"Où est le chef?" Même le secrétariat du nouveau ministre de l’Intérieur s’est posé la question en recevant une délégation du Réseau éducation sans frontières (RESF) le 18 juin. Une anecdote qui symbolise à elle seule le côté inclassable de ce qui ne se veut ni une association, ni une organisation, ni un syndicat et encore moins un parti.
"RESF, c’est tout le monde et personne. On ne veut pas de locaux, pas de fric, tout ce qu’on demande c’est la régularisation des familles!", rappelle avec force Richard Moyon, membre fondateur du réseau, resté dans la voiture qui a accompagné la délégation, tandis que Brice Hortefeux l’attendait à Matignon. La ligne officielle laisse pourtant songeur. Pas de représentants officiels, pas de structures établies! Quelle est donc la recette de ce réseau informel devenu l’un des principaux labels de la défense des sans-papiers en France? Comment ces quatre lettres ont-elles pu prendre autant d’importance dans les médias trois ans jour pour jour après la création du réseau? Petit retour en arrière…
Acte 1. L’école des sans-papiers
Nous sommes le 26 juin 2004. Ce n’est pas la foule des grands jours, mais la petite centaine de représentants syndicaux et associatifs rassemblés à la Bourse du travail, à Paris, semblent plus motivés que jamais. Il y a là toutes les associations de défense des droits des étrangers. Il y a surtout des syndicalistes issus du monde enseignant. "Depuis le début, l’école est notre champ d’action", souligne Florimond Guimard, 31 ans, professeur des écoles dans le centre de Marseille.
Devant Hortefeux, c’est d’ailleurs une architecte parisienne, un instituteur et une enseignante qui ont mené le dialogue. Un juste retour des choses. Après tout, la conférence fondatrice du 26 juin 2004 est bien née d’une réflexion de professeurs du secondaire de la région parisienne, les enseignants syndiqués restant largement majoritaires parmi les plus actifs du mouvement. A 59 ans, Richard Moyon est professeur de Lettres et d’Histoire au Lycée Jean Jaurès de Chatenay-Malabry, dans les Hauts-de-Seine. Ancien militant de LO, il est surtout bénéficiaire d’une décharge syndicale donnée par… trois syndicats! FSU, Sud et la CGT.
Mais l’école, ce sont aussi ces parents d’élèves qui se jettent sous les roues de la voiture des policiers venus chercher un grand-père sans papiers chinois à l’école Rampal, à Paris. Ou encore ces assistantes scolaires avec lesquelles s’est construit le réseau à Lyon. RESF a, depuis le début, adopté l’attitude inverse des collectifs de sans-papiers. Au lieu d’accueillir les familles d’élèves sans papiers, le réseau les renvoie dans leur milieu, à savoir l’école. "On a tordu le cou au mythe de l’immigration. Les gens ont découvert que le clandestin fraudeur responsable du chômage, c’était le camarade de classe de leur fils", affirme Pierre Cordelier. Cet instituteur de 66 ans, autre tête pensante du réseau parisien, est syndicaliste à Sud Education.
"La force du réseau, c’est qu’on peut s’inscrire à différents moments", poursuit Catherine Tourier. "On commence par s’inscrire sur son école parce qu’il y a un élève en difficulté", explique cette professeure d’Histoire-géographie de 56 ans, adhérente au Snes et l’une des principales animatrices du réseau dans l’agglomération lyonnaise. "On participe ensuite à une manifestation, à un parrainage, avant de disparaître dans la nature! Puis on revient s’inscrire dans son quartier."
Acte 2. La "chasse à l’enfant" de l’été 2006
Les inscriptions vont pleuvoir. Dès la rentrée 2005, les banderoles RESF fleurissent sur les façades des écoles. Le mouvement gagne le primaire et des nouveaux collectifs naissent en province, dans la plus joyeuse anarchie. Certains déposent les statuts d’une association, tel RESF Puy-de-Dôme, quand d’autres refusent même de désigner des représentants. Certains touchent des subventions des conseils généraux, d’autres ne vivent que des dons des particuliers et de la vente d’autocollants, ou encore en organisant des ventes aux enchères de peintures contemporaine, comme l'a récemment fait le collectif du Cher.
Pour Florimond Guimard, de Marseille, "le plus important est d’avoir trouvé un cadre qui nous convenait. Les gens en ont assez des vieilles recettes proposées par le monde syndical ou associatif, ils veulent des actions concrètes. On n’a pas envie de passer 36000 heures à décider d’une motion, RESF permet de se poser des questions sur comment on milite."
Les résultats ne se font pas attendre. Pilotées à distance grâce à Internet et aux portables, les actions se multiplient. La pétition "Nous les prenons sous notre protection"[http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=24] obtient jusqu’à 130000 signatures et le réseau fait reculer deux fois le gouvernement. La circulaire d’octobre 2005 du ministère de l’Intérieur permet de protéger les jeunes et leur famille jusqu’à la fin de l’année scolaire. Celle du 13 juin 2006 débouchera sur la régularisation de 7000 personnes. "Si on fait le hit parade des régularisateurs depuis trente ans, ironise Richard Moyon, au premier rang on a Mitterrand en 1981, au deuxième on a Jospin en 1998, et au troisième rang, c’est Sarkozy en 2006."
Mais la force du réseau, c’est aussi son carnet d’adresses. Un fusil à un coup dans la plupart des cas. Avec des exceptions. Premier à se mobiliser, alors qu’il était candidat à la candidature socialiste pour la présidentielle, Jack Lang était encore de la partie il y a une dizaine de jours, pour tenter d’empêcher une expulsion. C’est lui qui amènera l’actrice Josiane Balasko et d’autres personnalités du monde culturel à rejoindre le mouvement. Mobilisés également, Besancenot, Buffet, Krivine et Laguiller, qui participent à des actions ponctuelles, tout comme la verte Dominique Voynet, venue soutenir la famille Raba à Dole.
Plus au centre et à droite, la députée MoDem sortante de la première circonscription du Rhône, Anne Marie Comparini, intervient à son tour. Ou encore le député UMP de Versailles Etienne Pinte, au moment de l’examen de la loi sur l’immigration à l’Assemblée nationale. Le réseau compte désormais des soutiens dans le monde politique, culturel et associatif. Plus de 150 organisations ont signé les différents appels à la vigilance et des représentants sont régulièrement désignés dans les départements ou les grandes villes.
"Il y a une espèce d’auto-représentation, confirme Catherine Tourier. Deux ou trois personnes par collectif sont mandatées d’une façon ou d’une autre par leur région."Depuis décembre dernier, une liste "Burot" des représentants du réseau a même été créée. "Burot avec une faute d’orthographe", précise Richard Moyon. Manière de ne pas se prendre au sérieux, manière surtout de ne pas réveiller le souvenir des "bureaux politiques" d’antan et de ne pas effrayer les militants de base qui, pour beaucoup, ont justement en commun de n’avoir jamais milité avant.
Acte 3. Trois ans de réflexion, l’âge de la maturité
Pourtant, une réflexion semble bien engagée à l’intérieur du mouvement. RESF risque-t-il d’être victime de son succès? Trop gros pour prendre des décisions? Depuis le 6 mai dernier, certains parmi les plus actifs s’inquiètent de ne pas tenir au même rythme pendant cinq ans. RESF doit-il évoluer et si oui vers quoi? La question sera certainement au centre de la réunion nationale des collectifs, début juillet à Lyon.
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Source TERRA : http://www.rue89.com/2007/06/26/resf
30 juin 2007
Rapport Bénisti
La scandaleuse thèse d’un député français pour contraindre tout le monde à parler français
Le bilinguisme est le germe de la délinquance car source de difficultés scolaires. C’est en substance ce qu’avance Jacques-Alain Bénisti. En conséquence de quoi, le député UMP propose de forcer les parents et les enfants à parler exclusivement le français à la maison, au détriment de leur langue d’origine. Le rapport Bénisti, remis le 16 novembre dernier au ministre français de l’Intérieur, a provoqué de vives réactions au sein de la sphère universitaire et médicale. Autopsie d’un rapport inqualifiable aux relents néo-colonialistes.
Par Koceila Bouhanik
« Papa, parle moi français pour ne pas que je devienne un délinquant ! » L’invraisemblable rapport Bénisti, du député français UMP (Union pour la majorité présidentielle) du même nom, présente une sombre thèse sur le bilinguisme comme facteur de délinquance. Une pseudo-étude, qui piétine la liberté individuelle et la diversité culturelle, dans laquelle il propose un système coercitif pour contraindre les parents et leur progéniture à faire un usage exclusif de la langue de Molière dans les chaumières, et plus largement au sein de la cellule familiale. Son rapport, passé relativement inaperçu dans la presse, a soulevé un véritable tollé chez les universitaires, les syndicats, la Ligue des droits de l’Homme, la magistrature, les corps médicaux spécialisés et les travailleurs sociaux. Et pour cause...
Afrik ne pouvait se taire. Car loin de l’idée d’une rhétorique construite et assassine, qui pourrait être chère à l’homme Bénisti, il faut aller au fond des choses. Voir et comprendre, tel doit être notre but aujourd’hui, tel doit être notre difficile labeur. Car pour percevoir comment un rapport parlementaire remis au gouvernement de cette France multi-culturelle, mixte et colorée, en arrive à de telles extrémités, il faut s’accrocher.
La courbe Bénisti
Mais avant cela, présentons le sieur Jacques-Alain Bénisti [*] : Député UMP du Val-de-Marne et président de la Commission prévention du groupe d’études parlementaire sur la sécurité intérieure, il est encore l’auteur d’un rapport éponyme sur la prévention de la délinquance, remis le 16 novembre dernier au Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, M. Dominique de Villepin.
« Courbe évolutive d’un jeune qui au fur et à mesure des années s’écarte du « droit chemin » pour s’enfoncer dans la délinquance », accompagnée des « explications de la courbe évolutive d’un jeune qui au fur et à mesure... ». Des titres explicites par leur lourdeur. Quoiqu’il en soit, voilà le corps de ce fameux rapport. En d’autres termes, par des courbes savantes, des schémas d’annexes et des explications percutantes et soi-disant fondées, on nous explique allègrement que la délinquance est intimement liée aux difficultés qui peuvent exister dans l’apprentissage de la langue française, pour les familles d’immigrés et leurs enfants.
Phrases choc pour phases choc
Selon M. Bénisti, sept étapes jalonnent le manuel du parfait délinquant. Pour chacune de ces phases, M. Bénisti a cru utile de donner son point de vue quant à ce que doit être l’éducation, et plus encore que des conseils, il impose sa vision de l’intégration : « Seuls les parents, et en particulier la mère, ont un contact avec leurs enfants. Si ces derniers sont d’origine étrangère elles devront s’obliger à parler le français dans leur foyer pour habituer les enfants à n’avoir que cette langue pour s’exprimer », d’ailleurs « un contact direct avec le jeune devra être instauré de gré ou par la contrainte avec une personne formée à cet effet pour le soigner ou lui faire choisir un autre chemin que celui qu’il est en train de prendre ». « Difficultés dues à la langue, si la mère de famille n’a pas suivi les recommandations de la phase 1 (...), l’enseignant devra alors en parler aux parents pour qu’au domicile, la seule langue parlée soit le français. Si cela persiste, l’institutrice devra alors passer le relais à un relais orthophoniste pour que l’enfant récupère immédiatement les moyens d’expression et de langage indispensables à son évolution scolaire et sociale ». Quelle obscure lumière, quelle confuse clairvoyance !
Pourtant, M. Bénisti se défend farouchement d’avoir voulu « stigmatiser ou caricaturer certaines catégories sociales ». Or ces « règles », édictées pour être un bon Français marchant dans le « droit chemin », ne sont pas des extraits provocateurs et démagogiques. Il s’agit bel et bien du contenu intégral du rapport Bénisti. Malgré tout, ce qui choque le plus, c’est l’insistance obsessionnelle de Bénisti à vouloir intégrer le corps médico-social dans ce processus de recadrage : « Des suivis sanitaires et médicaux réguliers doivent être opérés », « ces suivis sociaux réguliers devront aussi permettre à l’enfant d’être élevé dans une atmosphère saine et avec les bases d’éducation attentives, fondées sur le respect et avec une autorité parentale affirmée ». A croire que les immigrés sont des aliénés.
Bénisti invente le « parler patois »
Mais la perle de la page 9 reste sans conteste le point 1 de la rubrique ACTION : « Les réunions organisées par les associations de mères de familles étrangères financées par le F.A.S (ndlr : Fonds d’Actions Sociales) peuvent inciter ces dernières dans cette direction (ndlr : à s’obliger et à obliger leurs enfants à parler français). Si c’est dans l’intérêt de l’enfant, les mères joueront le jeu et s’y engageront. Mais si elles sentent dans certains cas des réticences de la part des pères, qui exigent souvent le parler patois du pays à la maison, elles seront dissuadées de le faire. Il faut alors engager des actions en direction du père pour l’inciter dans cette direction ». Parler patois ?
Patois : (v. 1285 ; probabl. Du rad. Patt- [Cf. Patte], exprimant la grossièreté). 1° Parler, dialecte local employé par une population généralement peu nombreuse, souvent rurale et dont la culture, le niveau de civilisation sont jugés comme inférieurs à ceux du milieu environnant (qui emploie la langue commune). 2° Par extension. Langue spéciale (considérée comme incorrecte ou incompréhensible). V. Argot, jargon. Selon le dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française Petit Robert.
Minorités socio-fliquées
Ainsi donc Monsieur Bénisti, les différentes langues qui colorent le paysage culturel français seraient grossières, rurales, inférieures ? Mais peut-être que cela est finalement voulu, peut être, Monsieur Bénisti, avez-vous tout simplement exprimé ce que vous pensiez de la diversité, du mélange, du melting-pot à la française. Peut-être ne supportez-vous pas tout cela, peut-être votre pré rapport n’est-il qu’un moyen détourné d’affirmer certaines de vos opinions, de clouer des populations dans des piloris socio-fliqués, de les isoler par une discrimination honteuse ?
Peut-être, Monsieur Bénisti, que ces mesures qui n’en sont pas, sont-elles le reflet idéologique de la frange de la population que vous voulez satisfaire, à laquelle vous lustrez les chaussures en voulant plonger dans la fange cette autre catégorie de la population que vous êtes, ô noble âme, « loin de vouloir stigmatiser » ? Pauvre France déliquescente ! Tes idéaux sont morts ! Autre chose, avant d’essayer d’exercer votre tyrannie éducative et de vous ingérer dans la vie privée des gens, qui n’est pas sans rappeler le traitement de la jeunesse de certains régimes, appliquez vos beaux conseils à vous-même et corrigez au moins les nombreuses fautes d’orthographes qui achèvent de décrédibiliser votre rapport ! On vous a fait une fleur, on l’a fait pour vous. Mais quand l’hôpital se moque de la charité, on se doit de le dénoncer.
Diversité culturelle et respect : histoire croisée
Maintenant, parlons peu et parlons bien. La diversité culturelle est une richesse inestimable et indéniable pour ce pays. Mourir par asphyxie dans un orgueil suffisant ne doit pas être si drôle, non ? La double culture est une chance, un héritage, un témoignage, aussi, n’essayez pas de la détruire. Oui, les populations immigrées ont parfois du mal à s’intégrer dans la société française, c’est un fait reconnu et entendu. Mais avoir le toupet de prétendre que ne pas parler français à la maison est synonyme de criminalisation et de délinquance, c’est proprement scandaleux.
Mais récapitulons en citant vos propres termes et en suivant votre effroyable logique. Un enfant d’immigré, donc de la troisième génération, un petit Français de nationalité, mais pas de souche, vient de naître. A l’âge de 3 ans environ, il rentre à la maternelle, comme tous ses petits camarades. Dans l’intervalle, on aura « obligé » sa mère à parler uniquement le français dans son domicile. Si le père regimbe, on le bride. Surveillé de près par un personnel sanitaire et médical dans la structure éducative, il est prêt à devenir un citoyen modèle, un bon sauvage, comme on les appelait autrefois. Toutefois, « si la mère de famille n’a pas suivi les recommandations de la phase 1 », il faudra à tout prix impliquer les services socio-médicaux compétents, tels « l’orthophoniste », « l’assistante sociale », « le pédopsychiatre » ou « le pédiatre » « pour que l’enfant récupère immédiatement les moyens d’expression et de langage indispensables à son évolution scolaire et sociale » et « qui auront pour mission d’essayer, autant que faire se peut, de résoudre ces écarts de comportement ». Je ne peux m’empêcher de frissonner, M Bénisti, à la lecture de votre rapport. Qu’adviendra-t-il de notre culture, à nous, « familles étrangères », « enfants de familles étrangères » si de pareilles inepties se concrétisent en lois ?
Enfin, M. Bénisti, à l’avenir, si vous me le permettez, soignez au moins votre travail, qu’on ne vous soupçonne pas de spéculer et dites-nous, en définitive et de manière claire, quelles sont vos sources et quelle est votre formation ? Qu’avez-vous à opposer à tous vos détracteurs, universitaires reconnus, professionnels de la santé et autres, qui clament haut et fort leur indignation et qui font fronde commune contre l’inanité de votre compte-rendu, mis à part détourner le débat en tentant de le focaliser sur un clivage droite-gauche comme vous le faites si bien dans votre réponse d’une platitude navrante ? De plus, et pour terminer, dites-nous quelles sont les solutions que vous envisagez d’employer dans le cas d’un délinquant français de souche ?
Consulter le rapport Bénisti (spécialement les pages 7 à 10)
Le bilinguisme est le germe de la délinquance car source de difficultés scolaires. C’est en substance ce qu’avance Jacques-Alain Bénisti. En conséquence de quoi, le député UMP propose de forcer les parents et les enfants à parler exclusivement le français à la maison, au détriment de leur langue d’origine. Le rapport Bénisti, remis le 16 novembre dernier au ministre français de l’Intérieur, a provoqué de vives réactions au sein de la sphère universitaire et médicale. Autopsie d’un rapport inqualifiable aux relents néo-colonialistes.
Par Koceila Bouhanik
« Papa, parle moi français pour ne pas que je devienne un délinquant ! » L’invraisemblable rapport Bénisti, du député français UMP (Union pour la majorité présidentielle) du même nom, présente une sombre thèse sur le bilinguisme comme facteur de délinquance. Une pseudo-étude, qui piétine la liberté individuelle et la diversité culturelle, dans laquelle il propose un système coercitif pour contraindre les parents et leur progéniture à faire un usage exclusif de la langue de Molière dans les chaumières, et plus largement au sein de la cellule familiale. Son rapport, passé relativement inaperçu dans la presse, a soulevé un véritable tollé chez les universitaires, les syndicats, la Ligue des droits de l’Homme, la magistrature, les corps médicaux spécialisés et les travailleurs sociaux. Et pour cause...
Afrik ne pouvait se taire. Car loin de l’idée d’une rhétorique construite et assassine, qui pourrait être chère à l’homme Bénisti, il faut aller au fond des choses. Voir et comprendre, tel doit être notre but aujourd’hui, tel doit être notre difficile labeur. Car pour percevoir comment un rapport parlementaire remis au gouvernement de cette France multi-culturelle, mixte et colorée, en arrive à de telles extrémités, il faut s’accrocher.
La courbe Bénisti
Mais avant cela, présentons le sieur Jacques-Alain Bénisti [*] : Député UMP du Val-de-Marne et président de la Commission prévention du groupe d’études parlementaire sur la sécurité intérieure, il est encore l’auteur d’un rapport éponyme sur la prévention de la délinquance, remis le 16 novembre dernier au Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, M. Dominique de Villepin.
« Courbe évolutive d’un jeune qui au fur et à mesure des années s’écarte du « droit chemin » pour s’enfoncer dans la délinquance », accompagnée des « explications de la courbe évolutive d’un jeune qui au fur et à mesure... ». Des titres explicites par leur lourdeur. Quoiqu’il en soit, voilà le corps de ce fameux rapport. En d’autres termes, par des courbes savantes, des schémas d’annexes et des explications percutantes et soi-disant fondées, on nous explique allègrement que la délinquance est intimement liée aux difficultés qui peuvent exister dans l’apprentissage de la langue française, pour les familles d’immigrés et leurs enfants.
Phrases choc pour phases choc
Selon M. Bénisti, sept étapes jalonnent le manuel du parfait délinquant. Pour chacune de ces phases, M. Bénisti a cru utile de donner son point de vue quant à ce que doit être l’éducation, et plus encore que des conseils, il impose sa vision de l’intégration : « Seuls les parents, et en particulier la mère, ont un contact avec leurs enfants. Si ces derniers sont d’origine étrangère elles devront s’obliger à parler le français dans leur foyer pour habituer les enfants à n’avoir que cette langue pour s’exprimer », d’ailleurs « un contact direct avec le jeune devra être instauré de gré ou par la contrainte avec une personne formée à cet effet pour le soigner ou lui faire choisir un autre chemin que celui qu’il est en train de prendre ». « Difficultés dues à la langue, si la mère de famille n’a pas suivi les recommandations de la phase 1 (...), l’enseignant devra alors en parler aux parents pour qu’au domicile, la seule langue parlée soit le français. Si cela persiste, l’institutrice devra alors passer le relais à un relais orthophoniste pour que l’enfant récupère immédiatement les moyens d’expression et de langage indispensables à son évolution scolaire et sociale ». Quelle obscure lumière, quelle confuse clairvoyance !
Pourtant, M. Bénisti se défend farouchement d’avoir voulu « stigmatiser ou caricaturer certaines catégories sociales ». Or ces « règles », édictées pour être un bon Français marchant dans le « droit chemin », ne sont pas des extraits provocateurs et démagogiques. Il s’agit bel et bien du contenu intégral du rapport Bénisti. Malgré tout, ce qui choque le plus, c’est l’insistance obsessionnelle de Bénisti à vouloir intégrer le corps médico-social dans ce processus de recadrage : « Des suivis sanitaires et médicaux réguliers doivent être opérés », « ces suivis sociaux réguliers devront aussi permettre à l’enfant d’être élevé dans une atmosphère saine et avec les bases d’éducation attentives, fondées sur le respect et avec une autorité parentale affirmée ». A croire que les immigrés sont des aliénés.
Bénisti invente le « parler patois »
Mais la perle de la page 9 reste sans conteste le point 1 de la rubrique ACTION : « Les réunions organisées par les associations de mères de familles étrangères financées par le F.A.S (ndlr : Fonds d’Actions Sociales) peuvent inciter ces dernières dans cette direction (ndlr : à s’obliger et à obliger leurs enfants à parler français). Si c’est dans l’intérêt de l’enfant, les mères joueront le jeu et s’y engageront. Mais si elles sentent dans certains cas des réticences de la part des pères, qui exigent souvent le parler patois du pays à la maison, elles seront dissuadées de le faire. Il faut alors engager des actions en direction du père pour l’inciter dans cette direction ». Parler patois ?
Patois : (v. 1285 ; probabl. Du rad. Patt- [Cf. Patte], exprimant la grossièreté). 1° Parler, dialecte local employé par une population généralement peu nombreuse, souvent rurale et dont la culture, le niveau de civilisation sont jugés comme inférieurs à ceux du milieu environnant (qui emploie la langue commune). 2° Par extension. Langue spéciale (considérée comme incorrecte ou incompréhensible). V. Argot, jargon. Selon le dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française Petit Robert.
Minorités socio-fliquées
Ainsi donc Monsieur Bénisti, les différentes langues qui colorent le paysage culturel français seraient grossières, rurales, inférieures ? Mais peut-être que cela est finalement voulu, peut être, Monsieur Bénisti, avez-vous tout simplement exprimé ce que vous pensiez de la diversité, du mélange, du melting-pot à la française. Peut-être ne supportez-vous pas tout cela, peut-être votre pré rapport n’est-il qu’un moyen détourné d’affirmer certaines de vos opinions, de clouer des populations dans des piloris socio-fliqués, de les isoler par une discrimination honteuse ?
Peut-être, Monsieur Bénisti, que ces mesures qui n’en sont pas, sont-elles le reflet idéologique de la frange de la population que vous voulez satisfaire, à laquelle vous lustrez les chaussures en voulant plonger dans la fange cette autre catégorie de la population que vous êtes, ô noble âme, « loin de vouloir stigmatiser » ? Pauvre France déliquescente ! Tes idéaux sont morts ! Autre chose, avant d’essayer d’exercer votre tyrannie éducative et de vous ingérer dans la vie privée des gens, qui n’est pas sans rappeler le traitement de la jeunesse de certains régimes, appliquez vos beaux conseils à vous-même et corrigez au moins les nombreuses fautes d’orthographes qui achèvent de décrédibiliser votre rapport ! On vous a fait une fleur, on l’a fait pour vous. Mais quand l’hôpital se moque de la charité, on se doit de le dénoncer.
Diversité culturelle et respect : histoire croisée
Maintenant, parlons peu et parlons bien. La diversité culturelle est une richesse inestimable et indéniable pour ce pays. Mourir par asphyxie dans un orgueil suffisant ne doit pas être si drôle, non ? La double culture est une chance, un héritage, un témoignage, aussi, n’essayez pas de la détruire. Oui, les populations immigrées ont parfois du mal à s’intégrer dans la société française, c’est un fait reconnu et entendu. Mais avoir le toupet de prétendre que ne pas parler français à la maison est synonyme de criminalisation et de délinquance, c’est proprement scandaleux.
Mais récapitulons en citant vos propres termes et en suivant votre effroyable logique. Un enfant d’immigré, donc de la troisième génération, un petit Français de nationalité, mais pas de souche, vient de naître. A l’âge de 3 ans environ, il rentre à la maternelle, comme tous ses petits camarades. Dans l’intervalle, on aura « obligé » sa mère à parler uniquement le français dans son domicile. Si le père regimbe, on le bride. Surveillé de près par un personnel sanitaire et médical dans la structure éducative, il est prêt à devenir un citoyen modèle, un bon sauvage, comme on les appelait autrefois. Toutefois, « si la mère de famille n’a pas suivi les recommandations de la phase 1 », il faudra à tout prix impliquer les services socio-médicaux compétents, tels « l’orthophoniste », « l’assistante sociale », « le pédopsychiatre » ou « le pédiatre » « pour que l’enfant récupère immédiatement les moyens d’expression et de langage indispensables à son évolution scolaire et sociale » et « qui auront pour mission d’essayer, autant que faire se peut, de résoudre ces écarts de comportement ». Je ne peux m’empêcher de frissonner, M Bénisti, à la lecture de votre rapport. Qu’adviendra-t-il de notre culture, à nous, « familles étrangères », « enfants de familles étrangères » si de pareilles inepties se concrétisent en lois ?
Enfin, M. Bénisti, à l’avenir, si vous me le permettez, soignez au moins votre travail, qu’on ne vous soupçonne pas de spéculer et dites-nous, en définitive et de manière claire, quelles sont vos sources et quelle est votre formation ? Qu’avez-vous à opposer à tous vos détracteurs, universitaires reconnus, professionnels de la santé et autres, qui clament haut et fort leur indignation et qui font fronde commune contre l’inanité de votre compte-rendu, mis à part détourner le débat en tentant de le focaliser sur un clivage droite-gauche comme vous le faites si bien dans votre réponse d’une platitude navrante ? De plus, et pour terminer, dites-nous quelles sont les solutions que vous envisagez d’employer dans le cas d’un délinquant français de souche ?
Consulter le rapport Bénisti (spécialement les pages 7 à 10)
base élèves potentiellement dangereux pour les libertés individuelles, la solidarité et la cohésion sociale
Voir aussi : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2119#nb1
Le fichier base élèves pour le premier degré est présenté comme un outil informatique moderne et performant destiné à améliorer la gestion des effectifs et la tâche des directrices et directeurs d’école. Alors qu’il s’agit d’une expérimentation basée sur le volontariat, la volonté est bien d’aboutir à une généralisation de fait, peu ou prou contrainte.
En fait ce fichier pose bien plus de problèmes qu’il n’est censé en résoudre.
Actuellement,
au niveau des écoles, il existe deux outils :
- la gestion, quelquefois informatisée, par les mairies ou par délégation aux
directrices et directeurs
- et le renseignement de la fiche n° 19.
Cela permet la gestion des effectifs et la fourniture d’éléments statistiques donnant une vision fiable qui reste perfectible.
Au niveau du second degré, il existe une base de données informatique :
- dont la centralisation ne se fait qu’au niveau du Rectorat (pas d’interconnexion possible)
- et qui ne permet pas le partage des informations.
Cette version initiale a été réformée : accès élargie de l’administration centrale, communication d’informations aux CAF, durée de garde étendu à 10 ans (contre 2)
Base élèves premier degré rompt avec cette tradition de confidentialité et de séparation des sources d’information comportant des éléments personnels, dont certains sensibles.
Il est en effet destiné à être centralisé nationalement pour permettre des interconnexions potentielles entre ministères. Il est partagé dans son accès : différents niveaux du Ministère et mairies.
Base élèves est à mettre en relation directe avec :
- la « loi de prévention de la délinquance » qui dans son article 9 introduit deux modifications importantes transposées dans le Code de l’Éducation (art. L.121-1 et L.131-6) conduisant à un fichage systématisé dans une logique uniquement sécuritaire répressive et stigmatisante ;
- la fermeture de foyers éducatifs et l’ouverture de centres fermés et d’EPM (Établissements Pénitentiaires pour Mineurs) à la PJJ ;
- le rapport Bénisti sur le dépistage de la délinquance dès trois ans ;
- les recommandations de la CNIL restées lettre morte sur la sécurisation technique, CNIL aux pouvoirs diminués (loi n° 2004-801) et aux moyens insuffisants.
Base élèves est aussi à mettre en rapport avec l'actuelle mise en oeuvre de la LOLF, la volonté d’apprécier la "performance" de chaque école, la mise en oeuvre des EPEP et la disparition de la carte scolaire.
Certaines informations, pour être traitées utilement et efficacement dans un sens d’éducation, de socialisation, impliquent la confidentialité et le secret professionnel. C’est le cas des origines géographiques, de la langue parlée, des difficultés scolaires, des interventions Rased, des absences, des suivis à caractère social (lié à la situation de la famille) médical, psychologique ou psychiatrique.
La confidentialité de ces informations passe par des verrous efficaces qui n’existent pas à ce jour : ni centralisation, ni partage, permettant l’utilisation potentielle à d’autres fins que celles des finalités du service public et laïque d’éducation nationale.
L’actuelle conception du logiciel (combinaison des champs à renseigner, de la centralisation nationale, du partage des informations) prouve que l’on vient de franchir un pas décisif, lourd de conséquences.
D’autant plus que base élèves s’exonère d’un avis de la CNIL par la mise en place d’un identifiant de l’élève différent du numéro national d’identification des personnes physiques.
Les exemples de dérives ne manquent pas :
- Rappelons-nous SIGNA au niveau second degré avec les problèmes de fiabilité des renseignements apportés, de leur analyse, et de l’exploitation médiatique qui a eu lieu !
- En 1998, la création du Fichier National des Empreintes Génétiques (FNAEG) ne concernant que les crimes sexuels, est rapidement étendue à tous les crimes graves, puis à la totalité des condamnés. Au point qu’aujourd’hui tout suspect de tout délit peut se voir imposer ce prélèvement ! Mais un bouclier est institué : l’exclusion des délits financiers !
- les fichiers de police STIC et JUDEX ont été détournés de leur finalité par le « loi pour la sécurité intérieure » du 18 mars 2003
- août 2006 création du fichier ELOI (recensement des étrangers en situation irrégulière), sans que la CNIL ait pu donner son avis.
Rien ne nous garantit qu’il ne sera pas fait un autre usage que celui affiché de base élèves premier degré.
L’évolution du contexte politique atteste du contraire, l’architecture de base élèves le permet.
A aucun moment, en Vendée, les parents d’élèves n’ont été informés de l’étendue des informations les concernant, ni de leur enregistrement dans un fichier national.
Personne ne peut garantir aujourd’hui la sécurisation technique totale de cette base de données.
L’intersyndicale départementale et la FCPE se prononcent pour :
- un autre outil informatique garantissant la confidentialité des informations limitées au strict caractère d’enseignement et d’éducation en empêchant la centralisation au niveau national les interconnexions et le partage systématisé des informations,
des choix qui privilégient la logique d’éducation et de responsabilisation citoyennes.
TANT QUE LE GOUVERNEMENT ET L’ADMINISTRATION N’AURONT PAS REPONDU A NOS DEMANDES
Nous appelons les personnels, les directrices et directeurs d’école, collectivement
- à ne pas mettre en oeuvre le dispositif base élèves ,
- à ne plus le renseigner là où il a été lancé ,- à informer les familles (notamment par les élus au Conseil d’école) et les municipalités,
- à signaler toute forme de pression subie.
Base élèves est potentiellement dangereux pour les libertés individuelles, la solidarité et la cohésion sociale !
Redisons-le :
- Base élèves n’est en aucun cas une obligation faite aux écoles et mairies !
- Base élèves n’est pas fiable techniquement !
L’intersyndicale départementale interviendra sur ce point au CTPD du 18 juin.
SE UNSA – CGT Education – SGEN CFDT – SNUIPP – FO – SUD Education - FCPE
Le fichier base élèves pour le premier degré est présenté comme un outil informatique moderne et performant destiné à améliorer la gestion des effectifs et la tâche des directrices et directeurs d’école. Alors qu’il s’agit d’une expérimentation basée sur le volontariat, la volonté est bien d’aboutir à une généralisation de fait, peu ou prou contrainte.
En fait ce fichier pose bien plus de problèmes qu’il n’est censé en résoudre.
Actuellement,
au niveau des écoles, il existe deux outils :
- la gestion, quelquefois informatisée, par les mairies ou par délégation aux
directrices et directeurs
- et le renseignement de la fiche n° 19.
Cela permet la gestion des effectifs et la fourniture d’éléments statistiques donnant une vision fiable qui reste perfectible.
Au niveau du second degré, il existe une base de données informatique :
- dont la centralisation ne se fait qu’au niveau du Rectorat (pas d’interconnexion possible)
- et qui ne permet pas le partage des informations.
Cette version initiale a été réformée : accès élargie de l’administration centrale, communication d’informations aux CAF, durée de garde étendu à 10 ans (contre 2)
Base élèves premier degré rompt avec cette tradition de confidentialité et de séparation des sources d’information comportant des éléments personnels, dont certains sensibles.
Il est en effet destiné à être centralisé nationalement pour permettre des interconnexions potentielles entre ministères. Il est partagé dans son accès : différents niveaux du Ministère et mairies.
Base élèves est à mettre en relation directe avec :
- la « loi de prévention de la délinquance » qui dans son article 9 introduit deux modifications importantes transposées dans le Code de l’Éducation (art. L.121-1 et L.131-6) conduisant à un fichage systématisé dans une logique uniquement sécuritaire répressive et stigmatisante ;
- la fermeture de foyers éducatifs et l’ouverture de centres fermés et d’EPM (Établissements Pénitentiaires pour Mineurs) à la PJJ ;
- le rapport Bénisti sur le dépistage de la délinquance dès trois ans ;
- les recommandations de la CNIL restées lettre morte sur la sécurisation technique, CNIL aux pouvoirs diminués (loi n° 2004-801) et aux moyens insuffisants.
Base élèves est aussi à mettre en rapport avec l'actuelle mise en oeuvre de la LOLF, la volonté d’apprécier la "performance" de chaque école, la mise en oeuvre des EPEP et la disparition de la carte scolaire.
Certaines informations, pour être traitées utilement et efficacement dans un sens d’éducation, de socialisation, impliquent la confidentialité et le secret professionnel. C’est le cas des origines géographiques, de la langue parlée, des difficultés scolaires, des interventions Rased, des absences, des suivis à caractère social (lié à la situation de la famille) médical, psychologique ou psychiatrique.
La confidentialité de ces informations passe par des verrous efficaces qui n’existent pas à ce jour : ni centralisation, ni partage, permettant l’utilisation potentielle à d’autres fins que celles des finalités du service public et laïque d’éducation nationale.
L’actuelle conception du logiciel (combinaison des champs à renseigner, de la centralisation nationale, du partage des informations) prouve que l’on vient de franchir un pas décisif, lourd de conséquences.
D’autant plus que base élèves s’exonère d’un avis de la CNIL par la mise en place d’un identifiant de l’élève différent du numéro national d’identification des personnes physiques.
Les exemples de dérives ne manquent pas :
- Rappelons-nous SIGNA au niveau second degré avec les problèmes de fiabilité des renseignements apportés, de leur analyse, et de l’exploitation médiatique qui a eu lieu !
- En 1998, la création du Fichier National des Empreintes Génétiques (FNAEG) ne concernant que les crimes sexuels, est rapidement étendue à tous les crimes graves, puis à la totalité des condamnés. Au point qu’aujourd’hui tout suspect de tout délit peut se voir imposer ce prélèvement ! Mais un bouclier est institué : l’exclusion des délits financiers !
- les fichiers de police STIC et JUDEX ont été détournés de leur finalité par le « loi pour la sécurité intérieure » du 18 mars 2003
- août 2006 création du fichier ELOI (recensement des étrangers en situation irrégulière), sans que la CNIL ait pu donner son avis.
Rien ne nous garantit qu’il ne sera pas fait un autre usage que celui affiché de base élèves premier degré.
L’évolution du contexte politique atteste du contraire, l’architecture de base élèves le permet.
A aucun moment, en Vendée, les parents d’élèves n’ont été informés de l’étendue des informations les concernant, ni de leur enregistrement dans un fichier national.
Personne ne peut garantir aujourd’hui la sécurisation technique totale de cette base de données.
L’intersyndicale départementale et la FCPE se prononcent pour :
- un autre outil informatique garantissant la confidentialité des informations limitées au strict caractère d’enseignement et d’éducation en empêchant la centralisation au niveau national les interconnexions et le partage systématisé des informations,
des choix qui privilégient la logique d’éducation et de responsabilisation citoyennes.
TANT QUE LE GOUVERNEMENT ET L’ADMINISTRATION N’AURONT PAS REPONDU A NOS DEMANDES
Nous appelons les personnels, les directrices et directeurs d’école, collectivement
- à ne pas mettre en oeuvre le dispositif base élèves ,
- à ne plus le renseigner là où il a été lancé ,- à informer les familles (notamment par les élus au Conseil d’école) et les municipalités,
- à signaler toute forme de pression subie.
Base élèves est potentiellement dangereux pour les libertés individuelles, la solidarité et la cohésion sociale !
Redisons-le :
- Base élèves n’est en aucun cas une obligation faite aux écoles et mairies !
- Base élèves n’est pas fiable techniquement !
L’intersyndicale départementale interviendra sur ce point au CTPD du 18 juin.
SE UNSA – CGT Education – SGEN CFDT – SNUIPP – FO – SUD Education - FCPE
La Serbie doit renforcer son soutien à la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre
Depuis sa création en Serbie en 2003, la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre a fait des progrès significatifs dans les poursuites menées en niveau national ; toutefois le gouvernement serbe doit renforcer son soutien à la Chambre s’il veut mettre fin à l’impunité des crimes de guerre en Serbie, a déclaré Human Rights Watch dans une note d’information parue aujourd’hui.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit adopter aujourd’hui une résolution sur les poursuites menées contre les crimes de guerre dans les Balkans, et sur la nécessité de voir les Etats prendre en charge le travail du Tribunal de La Haye impliquant les personnes suspectées de crimes de guerre.
La note d’information de 32 pages évalue les progrès réalisés par la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre depuis sa création en 2003 en tant que complément du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Avant la fin de son mandat en 2010, le TPIY, basé à La Haye, ne poursuivra qu’un nombre limité d’accusés de haut niveau. Les accusés restant, aussi bien de moyen et de bas niveaux de responsabilité, doivent être poursuivis par des tribunaux nationaux, y compris en Serbie.
« Le gouvernement serbe doit montrer qu’il possède la volonté politique de mettre fin à l’impunité des crimes de guerre », a annoncé Sara Darehshori, conseillère senior pour le programme Justice internationale de Human Rights Watch. « Belgrade doit livrer les derniers fugitifs à La Haye et apporter sans équivoque le soutien public qui est nécessaire aux poursuites pour crimes de guerre au niveau national. »
A ce jour, la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre a achevé trois procès (dont l’un est rouvert), tandis que trois autres sont en cours. On estime qu’entre 32 et 35 affaires sont actuellement au stade préparatoire ou à l’instruction, notamment des affaires liées à des crimes de guerre commis au Kosovo et en Croatie.
Parmi les procès achevés on compte celui de l’affaire Ovcara dans laquelle 16 personnes ont été jugées pour les meurtres de 200 non-Serbes, enlevés en 1991 à l’hôpital de Vukovar, en Croatie, et assassinés non loin d’une exploitation porcine. Le procès de l’affaire des Scorpions, en référence à l’exécution en 1995 de civils musulmans du village de Srebrenica par des paramilitaires serbes, est également terminé.
« Le fait que la plupart des affaires traitées par la Chambre impliquent des poursuites à l’encontre de Serbes pour les meurtres de non-Serbes est une réussite importante en soi », a ajouté Darehshori.
Au cours des trois dernières années, la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre a pris des dispositions importantes pour améliorer la coopération avec la Bosnie et la Croatie. De nouvelles mesures ont été mises en place pour assurer la protection des témoins, et des efforts d’assistance ont permis aux médias de devenir plus sensibles au travail de l’accusation.
Cependant, la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre a encore un long chemin à parcourir. La plupart des Serbes connaissent mal le travail de la Chambre. Il n’est pas évident de savoir si le procureur et ses enquêteurs ont le pouvoir, sous la législation serbe, de poursuivre des officiels haut gradés sur base de leur responsabilité de commandants, ou s’ils s’engagent suffisant pour agir dans ce sens.
Une série de renversements par la Cour suprême, un acquittement et une peine de cinq ans dans l’affaire des Scorpions pourraient saper la bonne volonté des victimes et des témoins à se présenter et à venir témoigner en Serbie. La Chambre spéciale chargée des crimes de guerre, le Bureau du procureur et l’Unité de protection des témoins restent sous financés, et des dispositions interdisant l’extradition de ressortissants nationaux empêchent toujours une collaboration totale entre les pays.
« L’arrivée à terme du mandat du Tribunal de La Haye rend les poursuites nationales en Serbie d’autant plus importantes », a précisé Darehshori. « Les poursuites au niveau national sont essentielles pour garantir la justice et amener les gens en Serbie à saisir la réalité des crimes commis sous le régime de Milosevic. »
La note d’information recommande aux autorités serbes de modifier la législation à fin de lever l’interdiction d’extradition des ressortissants nationaux accusés d’avoir commis des crimes de guerre. Elle leur recommande également de placer la cellule chargée des enquêtes sur les crimes de guerre sous le contrôle direct du Bureau du procureur et de soutenir de manière explicite et publique le travail réalisé par la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre et par le Procureur.
La note d’information fait suite à un rapport de Human Rights Watch datant d’octobre 2004 sur les poursuites nationales pour crimes de guerre en ex-Yougoslavie intitulé « Justice at Risk: War Crimes Trials in Croatia, Bosnia and Herzegovina and Serbia and Montenegro ».
Source : http://hrw.org/french/docs/2007/06/28/serbia16276.htm
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit adopter aujourd’hui une résolution sur les poursuites menées contre les crimes de guerre dans les Balkans, et sur la nécessité de voir les Etats prendre en charge le travail du Tribunal de La Haye impliquant les personnes suspectées de crimes de guerre.
La note d’information de 32 pages évalue les progrès réalisés par la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre depuis sa création en 2003 en tant que complément du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Avant la fin de son mandat en 2010, le TPIY, basé à La Haye, ne poursuivra qu’un nombre limité d’accusés de haut niveau. Les accusés restant, aussi bien de moyen et de bas niveaux de responsabilité, doivent être poursuivis par des tribunaux nationaux, y compris en Serbie.
« Le gouvernement serbe doit montrer qu’il possède la volonté politique de mettre fin à l’impunité des crimes de guerre », a annoncé Sara Darehshori, conseillère senior pour le programme Justice internationale de Human Rights Watch. « Belgrade doit livrer les derniers fugitifs à La Haye et apporter sans équivoque le soutien public qui est nécessaire aux poursuites pour crimes de guerre au niveau national. »
A ce jour, la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre a achevé trois procès (dont l’un est rouvert), tandis que trois autres sont en cours. On estime qu’entre 32 et 35 affaires sont actuellement au stade préparatoire ou à l’instruction, notamment des affaires liées à des crimes de guerre commis au Kosovo et en Croatie.
Parmi les procès achevés on compte celui de l’affaire Ovcara dans laquelle 16 personnes ont été jugées pour les meurtres de 200 non-Serbes, enlevés en 1991 à l’hôpital de Vukovar, en Croatie, et assassinés non loin d’une exploitation porcine. Le procès de l’affaire des Scorpions, en référence à l’exécution en 1995 de civils musulmans du village de Srebrenica par des paramilitaires serbes, est également terminé.
« Le fait que la plupart des affaires traitées par la Chambre impliquent des poursuites à l’encontre de Serbes pour les meurtres de non-Serbes est une réussite importante en soi », a ajouté Darehshori.
Au cours des trois dernières années, la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre a pris des dispositions importantes pour améliorer la coopération avec la Bosnie et la Croatie. De nouvelles mesures ont été mises en place pour assurer la protection des témoins, et des efforts d’assistance ont permis aux médias de devenir plus sensibles au travail de l’accusation.
Cependant, la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre a encore un long chemin à parcourir. La plupart des Serbes connaissent mal le travail de la Chambre. Il n’est pas évident de savoir si le procureur et ses enquêteurs ont le pouvoir, sous la législation serbe, de poursuivre des officiels haut gradés sur base de leur responsabilité de commandants, ou s’ils s’engagent suffisant pour agir dans ce sens.
Une série de renversements par la Cour suprême, un acquittement et une peine de cinq ans dans l’affaire des Scorpions pourraient saper la bonne volonté des victimes et des témoins à se présenter et à venir témoigner en Serbie. La Chambre spéciale chargée des crimes de guerre, le Bureau du procureur et l’Unité de protection des témoins restent sous financés, et des dispositions interdisant l’extradition de ressortissants nationaux empêchent toujours une collaboration totale entre les pays.
« L’arrivée à terme du mandat du Tribunal de La Haye rend les poursuites nationales en Serbie d’autant plus importantes », a précisé Darehshori. « Les poursuites au niveau national sont essentielles pour garantir la justice et amener les gens en Serbie à saisir la réalité des crimes commis sous le régime de Milosevic. »
La note d’information recommande aux autorités serbes de modifier la législation à fin de lever l’interdiction d’extradition des ressortissants nationaux accusés d’avoir commis des crimes de guerre. Elle leur recommande également de placer la cellule chargée des enquêtes sur les crimes de guerre sous le contrôle direct du Bureau du procureur et de soutenir de manière explicite et publique le travail réalisé par la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre et par le Procureur.
La note d’information fait suite à un rapport de Human Rights Watch datant d’octobre 2004 sur les poursuites nationales pour crimes de guerre en ex-Yougoslavie intitulé « Justice at Risk: War Crimes Trials in Croatia, Bosnia and Herzegovina and Serbia and Montenegro ».
Source : http://hrw.org/french/docs/2007/06/28/serbia16276.htm
Cour Administrative d'Appel (CAA) à Bordeaux ce matin :
Une dizaine de lot-et-garonnais présents pour assister à la procédure concernant les recours du préfet contre l'annulation des Arrêtés Préfectoraux de Reconduite à la Frontière (APRF) de la famille ZERDEB et de Karim Sy.
Beaucoup de dossiers du même type, émanant de divers départements, traités au cours de la matinée : ceux du Lot-et-Garonne étaient planifiés en début de séance. Salle pleine à la Cour d'Appel.
Une seule préfecture avait estimé nécessaire de se faire représenter par un avocat... celle du ... Lot-et-Garonne...
Le (la) Commissaire de la République a repris les arguments de l'avocat de la défense sur les deux dossiers... autrement dit, le "ministère public" ne demande pas l'expulsion.
L'avis des juges administratifs suivant quasi systématiquement celui du Commissaire de la République cela serait plutôt un bon signe.
Le jugement sera rendu dans un délai de quinze jours.
Beaucoup de dossiers du même type, émanant de divers départements, traités au cours de la matinée : ceux du Lot-et-Garonne étaient planifiés en début de séance. Salle pleine à la Cour d'Appel.
Une seule préfecture avait estimé nécessaire de se faire représenter par un avocat... celle du ... Lot-et-Garonne...
Le (la) Commissaire de la République a repris les arguments de l'avocat de la défense sur les deux dossiers... autrement dit, le "ministère public" ne demande pas l'expulsion.
L'avis des juges administratifs suivant quasi systématiquement celui du Commissaire de la République cela serait plutôt un bon signe.
Le jugement sera rendu dans un délai de quinze jours.
29 juin 2007
Légitime défense reconnue à un sans-papier qui avait résisté à son expulsion
Le tribunal de Bobigny a reconnu vendredi l'état de légitime défense pour Salif Kamaté, un Malien de 50 ans jugé pour avoir résisté à la police lors de son expulsion le 26 mai à bord d'un avion d'Air France, annulé après un malaise de M. Kamaté et une révolte de passagers.
«C'est une décision exceptionnelle», a estimé Richard Moyon, porte-parole du Réseau Education sans frontières, à l'issue de l'audience de la 16e chambre présidée par Sophie Lecarme, où une quinzaine de militants étaient venus soutenir M. Kamaté qui s'est dit «ravi».
Condamné
Bénéficiant d'une relaxe partielle, M. Kamaté a été condamné pour «soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière» et «entrée ou séjour irrégulier» mais le tribunal a écarté les «violences sur dépositaire de l'autorité publique».
Ancien toxicomane, condamné deux fois pour des faits de détention et de vente de stupéfiants, en 1990 et 2003, Salif Kamaté était interdit du territoire français depuis 1989. Il était arrivé en France légalement en 1972, au titre du regroupement familial.
«Caractère excessif de la contrainte»
Dans son jugement, la présidente a souligné que les violences du prévenu avaient été «commandées par la nécessité de la légitime défense», en raison du «caractère manifestement excessif de la contrainte exercée par les policiers».
Le Malien avait été sorti inconscient de l'avion, où une partie des passagers s'étaient interposés dans ce qu'ils pensaient être au départ «une bagarre», les policiers étant en civil. Le commandant de bord avait renoncé à décoller.
Le procureur Rémi Chaise avait requis six mois d'emprisonnement, estimant au contraire que le prévenu «n'a subi aucune violence grave autre que celle nécessitée par son comportement». Le parquet a annoncé son intention de faire appel.
«J'ai tremblé, j'ai eu des nausées»
Selon le procureur, le passager malien a, pour des raisons «inexpliquables» et «contre toute attente», résisté aux policiers. «M. Kamaté s'agite soudain car il s'est senti très mal», lui a répondu Me Catherine Herrero, l'avocate du Malien en situation irrégulière. En cause, selon elle, un calmant qui aurait été administré sans précaution par la chef d'escorte. «Sept ou dix minutes après ce cachet, j'ai tremblé, j'ai eu des nausées», a expliqué l'imposant Malien, ancien toxicomane sous traitement de métadone, asthmatique et diabétique, qui explique alors avoir demandé à sortir.
«Les policiers m'ont dit que c'était trop tard et ont sauté sur moi», a relaté M. Kamaté. «Ils pratiquaient sur lui un étranglement, puis voyant qu'ils n'avaient pas le dessus, un policier a commencé à lui balancer des coups dans le ventre», a ensuite raconté un témoin, Michel Dubois, directeur de production du cinéaste Laurent Cantet dont toute l'équipe avait pris place à bord de l'avion.
Sept jours d'ITT
Le sans-papiers «étouffe», «se sent partir», et «mord le bras qui l'étrangle», selon son avocate qui avait plaidé la relaxe, au nom de la légitime défense. Le policier, qui s'est constitué partie civile, aura 7 jours d'ITT.
Le tribunal a ajourné sa décision au 14 mars 2008 pour fixer la peine pour le refus d'embarquer et le défaut de titre de séjour, laissant ainsi le temps à M. Kamaté «de justifier de démarches de régularisation».
«Je vais tout faire pour être régularisé», a-t-il promis, portant un costume de velours sombre sur un T-shirt "Vote ou crève".
Joël Robine AFP/Archives ¦ Le tribunal de Bobigny a reconnu vendredi l'état de légitime défense pour Salif Kamaté, un Malien de 50 ans jugé pour avoir résisté à la police lors de son expulsion le 26 mai à bord d'un avion d'Air France, annulé après un malaise de M. Kamaté et une révolte de passagers.
© 2007 AFP
«C'est une décision exceptionnelle», a estimé Richard Moyon, porte-parole du Réseau Education sans frontières, à l'issue de l'audience de la 16e chambre présidée par Sophie Lecarme, où une quinzaine de militants étaient venus soutenir M. Kamaté qui s'est dit «ravi».
Condamné
Bénéficiant d'une relaxe partielle, M. Kamaté a été condamné pour «soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière» et «entrée ou séjour irrégulier» mais le tribunal a écarté les «violences sur dépositaire de l'autorité publique».
Ancien toxicomane, condamné deux fois pour des faits de détention et de vente de stupéfiants, en 1990 et 2003, Salif Kamaté était interdit du territoire français depuis 1989. Il était arrivé en France légalement en 1972, au titre du regroupement familial.
«Caractère excessif de la contrainte»
Dans son jugement, la présidente a souligné que les violences du prévenu avaient été «commandées par la nécessité de la légitime défense», en raison du «caractère manifestement excessif de la contrainte exercée par les policiers».
Le Malien avait été sorti inconscient de l'avion, où une partie des passagers s'étaient interposés dans ce qu'ils pensaient être au départ «une bagarre», les policiers étant en civil. Le commandant de bord avait renoncé à décoller.
Le procureur Rémi Chaise avait requis six mois d'emprisonnement, estimant au contraire que le prévenu «n'a subi aucune violence grave autre que celle nécessitée par son comportement». Le parquet a annoncé son intention de faire appel.
«J'ai tremblé, j'ai eu des nausées»
Selon le procureur, le passager malien a, pour des raisons «inexpliquables» et «contre toute attente», résisté aux policiers. «M. Kamaté s'agite soudain car il s'est senti très mal», lui a répondu Me Catherine Herrero, l'avocate du Malien en situation irrégulière. En cause, selon elle, un calmant qui aurait été administré sans précaution par la chef d'escorte. «Sept ou dix minutes après ce cachet, j'ai tremblé, j'ai eu des nausées», a expliqué l'imposant Malien, ancien toxicomane sous traitement de métadone, asthmatique et diabétique, qui explique alors avoir demandé à sortir.
«Les policiers m'ont dit que c'était trop tard et ont sauté sur moi», a relaté M. Kamaté. «Ils pratiquaient sur lui un étranglement, puis voyant qu'ils n'avaient pas le dessus, un policier a commencé à lui balancer des coups dans le ventre», a ensuite raconté un témoin, Michel Dubois, directeur de production du cinéaste Laurent Cantet dont toute l'équipe avait pris place à bord de l'avion.
Sept jours d'ITT
Le sans-papiers «étouffe», «se sent partir», et «mord le bras qui l'étrangle», selon son avocate qui avait plaidé la relaxe, au nom de la légitime défense. Le policier, qui s'est constitué partie civile, aura 7 jours d'ITT.
Le tribunal a ajourné sa décision au 14 mars 2008 pour fixer la peine pour le refus d'embarquer et le défaut de titre de séjour, laissant ainsi le temps à M. Kamaté «de justifier de démarches de régularisation».
«Je vais tout faire pour être régularisé», a-t-il promis, portant un costume de velours sombre sur un T-shirt "Vote ou crève".
Joël Robine AFP/Archives ¦ Le tribunal de Bobigny a reconnu vendredi l'état de légitime défense pour Salif Kamaté, un Malien de 50 ans jugé pour avoir résisté à la police lors de son expulsion le 26 mai à bord d'un avion d'Air France, annulé après un malaise de M. Kamaté et une révolte de passagers.
© 2007 AFP
Bobigny (93) Soutien à Mme Durupt le 3 juillet, "coupable" de solidarité
27 juin 2007
3 juil., 9h30 : procès à Bobigny de Mme Durupt, 60 ans, victime de la solidarité
Selon son témoignage, Mme Durupt, est poursuivie pour avoir, comme de nombreux passagers du vol Paris - Bamako du 28 avril, protesté contre l’utilisation de la technique du coussin, technique qui avait en 1998 provoqué la mort de la jeune Semira, réfugiée nigériane de 22.
Selon le chef d’accusation, elle a incité " MM. Ibbrahima D. et Samba F., tous deux reconduits à la frontière, ainsi que les autres passagers du vol d’Air France, à la rébellion, par des cris et des discours publics en vue de faire opposer une résistance violente à des personnes dépositaires de l’autorité publique ".
Soyons nombreux pour la soutenir à l’audience
le 3 juillet à 9h30
Tribunal de Bobigny, 9 ème chambre
mercredi 27 juin 2007.
3 juil., 9h30 : procès à Bobigny de Mme Durupt, 60 ans, victime de la solidarité
Selon son témoignage, Mme Durupt, est poursuivie pour avoir, comme de nombreux passagers du vol Paris - Bamako du 28 avril, protesté contre l’utilisation de la technique du coussin, technique qui avait en 1998 provoqué la mort de la jeune Semira, réfugiée nigériane de 22.
Selon le chef d’accusation, elle a incité " MM. Ibbrahima D. et Samba F., tous deux reconduits à la frontière, ainsi que les autres passagers du vol d’Air France, à la rébellion, par des cris et des discours publics en vue de faire opposer une résistance violente à des personnes dépositaires de l’autorité publique ".
Soyons nombreux pour la soutenir à l’audience
le 3 juillet à 9h30
Tribunal de Bobigny, 9 ème chambre
mercredi 27 juin 2007.
Droit des enfants étrangers aux prestations familiales…
Jusqu’ici, les mineurs étrangers entrés en France hors procédure de regroupement familial étaient privés de toute prestation, un certificat médical de l’OMI délivré à l’issue du regroupement familial étant exigé en application de l’article D. 511-2 du code de la sécurité sociale (décret n° 87-289 du 27 avril 1987).
Or, il s’avère qu’après deux arrêts récents de la Cour de cassation (2ème Chambre civile, 9 décembre 2003 et Assemblée plénière, 16 avril 2004), cette condition n’apparaît plus légale et devrait être supprimée (voir la synthèse de cette question par la Défenseure des droits de l’enfant, Mme Claire Brisset, sur son site Internet : http://www.defenseurdesenfants.fr/defens/indexm.htm
Un décret est en préparation pour codifier ces décisions mais le gouvernement tarde et, la demande se faisant pressante, la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) aurait anticipé en donnant, début décembre 2004, instruction à toutes les CAF de France d’ouvrir ces droits aux enfants titulaires d’un document de circulation pour étranger mineur (DECM) délivré par les préfectures et d’en donner paiement rétroactivement sur deux années (prescription biennale).
Cette instruction, se fondant, non pas sur la reconnaissance officielle du droit aux prestations, mais sur la jurisprudence de la Cour de cassation et sur des considérations humanitaires, relèverait ainsi de la dérogation. Ceci suppose que chaque famille fasse, après un premier refus au guichet ou par courrier, une réclamation auprès de la Commission des Recours Amiables de la CAF (CRA). Ainsi, seules les familles informées profiteront en temps utile de cette ouverture.
Voici donc la marche à suivre après un refus :
· Envoyer, par lettre RAR, une réclamation à la CRA demandant un rappel rétroactif depuis l’évènement ouvrant les droits : l’obtention par un parent d’un titre de séjour puis, le cas échéant, l’obtention par l’enfant d’un document de circulation, sachant qu’il est possible de réclamer les prestations familiales jusqu’à deux années avant la demande initiale.
· Si les droits sont plus anciens, la réclamation peut porter sur un rappel depuis l’évènement ouvrant les droits, en précisant bien qu’une demande avait été faite à cette époque ou plus tard, en remplissant le formulaire CAF, mais que les droits n’ont pas été ouverts. En effet, la CAF devrait notifier ses refus par lettre RAR en indiquant la possibilité de saisir la CRA dans les deux mois ; Comme elle ne le fait jamais cela permet de contester des refus anciens.
· Les demandes ne seront toutefois pas entièrement satisfaites et ceux qui le souhaiteront pourront débattre du surplus devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) où la procédure est longue mais, semble-t-il, le résultat favorable aux demandeurs.
L’ouverture actuelle reste timide, puisque la Cour de cassation a bien déclaré, le 16 avril 2004, que le seul fait que le parent ayant l’enfant à sa charge détienne un titre de séjour suffit pour bénéficier des prestations familiales, alors que la CNAF exige, pour l’instant, un document de circulation (DECM) concernant l’enfant.
Toutefois, le progrès est considérable car beaucoup de familles ont des enfants titulaires de tels documents.
Il est souhaitable de diffuser largement la présente information, notamment auprès des travailleurs sociaux.
Or, il s’avère qu’après deux arrêts récents de la Cour de cassation (2ème Chambre civile, 9 décembre 2003 et Assemblée plénière, 16 avril 2004), cette condition n’apparaît plus légale et devrait être supprimée (voir la synthèse de cette question par la Défenseure des droits de l’enfant, Mme Claire Brisset, sur son site Internet : http://www.defenseurdesenfants.fr/defens/indexm.htm
Un décret est en préparation pour codifier ces décisions mais le gouvernement tarde et, la demande se faisant pressante, la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) aurait anticipé en donnant, début décembre 2004, instruction à toutes les CAF de France d’ouvrir ces droits aux enfants titulaires d’un document de circulation pour étranger mineur (DECM) délivré par les préfectures et d’en donner paiement rétroactivement sur deux années (prescription biennale).
Cette instruction, se fondant, non pas sur la reconnaissance officielle du droit aux prestations, mais sur la jurisprudence de la Cour de cassation et sur des considérations humanitaires, relèverait ainsi de la dérogation. Ceci suppose que chaque famille fasse, après un premier refus au guichet ou par courrier, une réclamation auprès de la Commission des Recours Amiables de la CAF (CRA). Ainsi, seules les familles informées profiteront en temps utile de cette ouverture.
Voici donc la marche à suivre après un refus :
· Envoyer, par lettre RAR, une réclamation à la CRA demandant un rappel rétroactif depuis l’évènement ouvrant les droits : l’obtention par un parent d’un titre de séjour puis, le cas échéant, l’obtention par l’enfant d’un document de circulation, sachant qu’il est possible de réclamer les prestations familiales jusqu’à deux années avant la demande initiale.
· Si les droits sont plus anciens, la réclamation peut porter sur un rappel depuis l’évènement ouvrant les droits, en précisant bien qu’une demande avait été faite à cette époque ou plus tard, en remplissant le formulaire CAF, mais que les droits n’ont pas été ouverts. En effet, la CAF devrait notifier ses refus par lettre RAR en indiquant la possibilité de saisir la CRA dans les deux mois ; Comme elle ne le fait jamais cela permet de contester des refus anciens.
· Les demandes ne seront toutefois pas entièrement satisfaites et ceux qui le souhaiteront pourront débattre du surplus devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) où la procédure est longue mais, semble-t-il, le résultat favorable aux demandeurs.
L’ouverture actuelle reste timide, puisque la Cour de cassation a bien déclaré, le 16 avril 2004, que le seul fait que le parent ayant l’enfant à sa charge détienne un titre de séjour suffit pour bénéficier des prestations familiales, alors que la CNAF exige, pour l’instant, un document de circulation (DECM) concernant l’enfant.
Toutefois, le progrès est considérable car beaucoup de familles ont des enfants titulaires de tels documents.
Il est souhaitable de diffuser largement la présente information, notamment auprès des travailleurs sociaux.
28 juin 2007
Asile : France Terre d’Asile saisit la HALDE et le médiateur de la république
Une réforme improvisée, non-concertée, non-évaluée
Au début de l’année 2006, une réflexion émanant du Comité interministériel au contrôle de l’immigration (CICI), dépendant du ministère de l’Intérieur, a abouti à un projet expérimental de régionalisation de la gestion des demandes d’asile dans les régions Bretagne et Haute-Normandie. Cette expérimentation avait pour but de centraliser en un seul lieu – la préfecture de région – l’examen de toutes les requêtes d’admission au séjour des demandeurs d’asile. Le 26 juin 2006, cette régionalisation était mise en place malgré de nombreuses difficultés et incertitudes soulevées par les acteurs locaux, aussi bien institutionnels qu’associatifs.
Un arrêté du 30 décembre 2006, pris lui aussi sans aucune concertation, a prolongé ladite expérimentation pour … un an. Il est désormais question de l’étendre à l’Aquitaine, au Nord et à la Picardie.
De très graves conséquences pour les demandeurs d’asile et l’exactitude des statistiques
Préfectures et associations constatent une énorme déperdition entre le nombre de demandeurs se présentant sur les plates-formes associatives et les enregistrements effectifs aux guichets des préfectures. On peut donner comme exemples le département de l’Eure où, sur 154 primo-arrivants, seuls 83 ont été enregistrés par la préfecture. En Seine Maritime, sur 100 primo-arrivants en provenance du Havre, seuls 55 ont été enregistrés. La situation est identique en Bretagne. On donne ainsi l’illusion d’une baisse de la demande réelle d’asile et l’on pousse vers la clandestinité un nombre certain de personnes.
Ajoutons à cela que les délais de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour sont passés de 7 à 45 jours à la Préfecture de Rouen, en contravention avec la directive européenne « Accueil », de janvier 2003, qui prévoit la délivrance d’un document attestant de la demande d’asile dans les trois jours suivant son dépôt auprès des autorités compétentes. Avec la très grave conséquence que cela retarde d’autant l’accès des demandeurs d’asile aux droits sociaux.
France Terre d’Asile s’oppose à la poursuite et au développement de cette expérimentation
Soyons clairs : un projet de régionalisation est acceptable pour autant qu’il se traduise par la mise en œuvre, notamment dans les préfectures, des moyens humains et financiers nécessaires au respect de ce droit fondamental et constitutionnel qu’est la demande d’asile. A une époque où de multiples mesures sont proposées pour rapprocher l’administration des usagers, un disfonctionnement administratif délibéré crée une très grave discrimination à l’encontre des demandeurs d’asile. Cette pratique, décidée en catimini par le CICI, fausse les statistiques et crée le plus grand préjudice à ces demandeurs d’asile désormais privés de titre de séjour et de droits sociaux, et pourtant titulaires d’un droit fondamental de valeur constitutionnelle.
C’est pourquoi France Terre d’Asile saisit la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et le médiateur de la République de cette affaire.
Au début de l’année 2006, une réflexion émanant du Comité interministériel au contrôle de l’immigration (CICI), dépendant du ministère de l’Intérieur, a abouti à un projet expérimental de régionalisation de la gestion des demandes d’asile dans les régions Bretagne et Haute-Normandie. Cette expérimentation avait pour but de centraliser en un seul lieu – la préfecture de région – l’examen de toutes les requêtes d’admission au séjour des demandeurs d’asile. Le 26 juin 2006, cette régionalisation était mise en place malgré de nombreuses difficultés et incertitudes soulevées par les acteurs locaux, aussi bien institutionnels qu’associatifs.
Un arrêté du 30 décembre 2006, pris lui aussi sans aucune concertation, a prolongé ladite expérimentation pour … un an. Il est désormais question de l’étendre à l’Aquitaine, au Nord et à la Picardie.
De très graves conséquences pour les demandeurs d’asile et l’exactitude des statistiques
Préfectures et associations constatent une énorme déperdition entre le nombre de demandeurs se présentant sur les plates-formes associatives et les enregistrements effectifs aux guichets des préfectures. On peut donner comme exemples le département de l’Eure où, sur 154 primo-arrivants, seuls 83 ont été enregistrés par la préfecture. En Seine Maritime, sur 100 primo-arrivants en provenance du Havre, seuls 55 ont été enregistrés. La situation est identique en Bretagne. On donne ainsi l’illusion d’une baisse de la demande réelle d’asile et l’on pousse vers la clandestinité un nombre certain de personnes.
Ajoutons à cela que les délais de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour sont passés de 7 à 45 jours à la Préfecture de Rouen, en contravention avec la directive européenne « Accueil », de janvier 2003, qui prévoit la délivrance d’un document attestant de la demande d’asile dans les trois jours suivant son dépôt auprès des autorités compétentes. Avec la très grave conséquence que cela retarde d’autant l’accès des demandeurs d’asile aux droits sociaux.
France Terre d’Asile s’oppose à la poursuite et au développement de cette expérimentation
Soyons clairs : un projet de régionalisation est acceptable pour autant qu’il se traduise par la mise en œuvre, notamment dans les préfectures, des moyens humains et financiers nécessaires au respect de ce droit fondamental et constitutionnel qu’est la demande d’asile. A une époque où de multiples mesures sont proposées pour rapprocher l’administration des usagers, un disfonctionnement administratif délibéré crée une très grave discrimination à l’encontre des demandeurs d’asile. Cette pratique, décidée en catimini par le CICI, fausse les statistiques et crée le plus grand préjudice à ces demandeurs d’asile désormais privés de titre de séjour et de droits sociaux, et pourtant titulaires d’un droit fondamental de valeur constitutionnelle.
C’est pourquoi France Terre d’Asile saisit la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et le médiateur de la République de cette affaire.
La Roumanie et la Bulgarie entrent dans l’Europe,
La Cimade, la Fasti, le Gisti et la LDH déposent jeudi 28 juin un recours devant le Conseil d'Etat contre une circulaire qui nie le droit à la libre circulation des Roumains et des Bulgares, nouveaux citoyens de l’Union européenne.
Au 1er janvier 2007, les Bulgares et les Roumains sont devenus des ressortissants européens, comme avant eux les Polonais, les Tchèques ou les Maltais. Le ministère de l’Intérieur n’avait pas jugé nécessaire, au moment du passage d’une Europe des 15 à une Europe des 25, de donner des consignes particulières aux préfets concernant les nouveaux venus dans l’Union. Mais il a jugé opportun de publier, le 22 décembre 2006, une circulaire « sur les modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007 ».
Cette circulaire développe une interprétation plus que restrictive du droit communautaire. Les mesures transitoires qui s'appliquaient déjà aux huit des dix pays entrés dans l'Union en 2004, évidemment applicables aux ressortissants roumains et bulgares, sont aggravées par un texte qui incite les préfets à se concentrer sur les mesures d’éloignement à prendre à leur égard.
Ces dernières années, et encore en 2006, les Bulgares et surtout les Roumains ont représenté une part très importante des reconduites à la frontière. Par les dispositions introduites depuis début 2007, le ministère de l'Intérieur vise à maintenir inchangée la politique d'éloignement de ces nationaux, alors même que leur situation juridique est devenue toute autre du fait de l’adhésion de leurs pays à l'UE.
Ainsi, au mépris des principes qui fondent l'esprit européen, des ressortissants communautaires sont interpellés, placés en rétention, embarqués à bord de charters. Ainsi, le 21 juin, un charter pour la Roumanie s’est envolé de l’aéroport de Villacoublay et un autre vol est déjà prévu pour la même destination le 29 juin. Imaginons les réactions que provoqueraient l’affrètement de charters de ressortissant espagnols ou Allemands.
Plusieurs dizaines d’arrêtés de reconduite à la frontière ont été annulés très récemment par les tribunaux administratifs. Ces d’annulations confirment que ce texte est discriminatoire et contraire au droit communautaire.
C’est cette illégalité manifeste que les organisations signataires du recours demandent au Conseil d’Etat de constater.
Jeudi 28 juin 2007
Contacts :
Cimade : Julie Chansel / 06 82 24 03 47 / julie.chansel@cimade.org
Jeanne Planche / 01 44 18 72 62 / jeanne.planche@cimade.org
Fasti : Cédric Gratton / 06 18 95 84 54
Gisti : Claudia Charles / 01 43 14 84 83 / charles@gisti.org
LDH : Virginie PERON / 01 56 55 51 07 virginie.peron@ldh-france.org
Au 1er janvier 2007, les Bulgares et les Roumains sont devenus des ressortissants européens, comme avant eux les Polonais, les Tchèques ou les Maltais. Le ministère de l’Intérieur n’avait pas jugé nécessaire, au moment du passage d’une Europe des 15 à une Europe des 25, de donner des consignes particulières aux préfets concernant les nouveaux venus dans l’Union. Mais il a jugé opportun de publier, le 22 décembre 2006, une circulaire « sur les modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007 ».
Cette circulaire développe une interprétation plus que restrictive du droit communautaire. Les mesures transitoires qui s'appliquaient déjà aux huit des dix pays entrés dans l'Union en 2004, évidemment applicables aux ressortissants roumains et bulgares, sont aggravées par un texte qui incite les préfets à se concentrer sur les mesures d’éloignement à prendre à leur égard.
Ces dernières années, et encore en 2006, les Bulgares et surtout les Roumains ont représenté une part très importante des reconduites à la frontière. Par les dispositions introduites depuis début 2007, le ministère de l'Intérieur vise à maintenir inchangée la politique d'éloignement de ces nationaux, alors même que leur situation juridique est devenue toute autre du fait de l’adhésion de leurs pays à l'UE.
Ainsi, au mépris des principes qui fondent l'esprit européen, des ressortissants communautaires sont interpellés, placés en rétention, embarqués à bord de charters. Ainsi, le 21 juin, un charter pour la Roumanie s’est envolé de l’aéroport de Villacoublay et un autre vol est déjà prévu pour la même destination le 29 juin. Imaginons les réactions que provoqueraient l’affrètement de charters de ressortissant espagnols ou Allemands.
Plusieurs dizaines d’arrêtés de reconduite à la frontière ont été annulés très récemment par les tribunaux administratifs. Ces d’annulations confirment que ce texte est discriminatoire et contraire au droit communautaire.
C’est cette illégalité manifeste que les organisations signataires du recours demandent au Conseil d’Etat de constater.
Jeudi 28 juin 2007
Contacts :
Cimade : Julie Chansel / 06 82 24 03 47 / julie.chansel@cimade.org
Jeanne Planche / 01 44 18 72 62 / jeanne.planche@cimade.org
Fasti : Cédric Gratton / 06 18 95 84 54
Gisti : Claudia Charles / 01 43 14 84 83 / charles@gisti.org
LDH : Virginie PERON / 01 56 55 51 07 virginie.peron@ldh-france.org
Non au ministère de « l’immigration et de l’identité nationale »
Nous vous invitons à signer cette pétition lancée le 21 juin 2007 en soutien à l’initiative des historiens démissionnaires des instances officielles de la Cité Nationale de l’Histoire de l’Immigration : www.upolin.org
Comme l’ont souligné les historiens démissionnaires des instances officielles de la Cité Nationale de l’Histoire de l’Immigration, associer « immigration » et « identité nationale » dans un ministère n’a jamais eu de précédent dans l’histoire de la République : c’est, par un acte fondateur de cette présidence, inscrire l’immigration comme « problème » pour la France et les Français dans leur « être » même. En tant que citoyens, ce rapprochement nous inquiète car il ne peut que renforcer les préjugés négatifs à l’égard des immigrés. De notre point de vue, l’identité nationale constitue, aujourd’hui, une synthèse du pluralisme et de la diversité des populations et ne saurait être fixée dans le périmètre d’un ministère. Le décret du 31 mai 2007 qui définit les compétences de ce nouveau ministère montre, de surcroît, que les effets institutionnels dépassent la seule question de sa dénomination. Ainsi, ce ministère, qui détient en priorité des pouvoirs de police et de contrôle est aussi chargé de « promouvoir l’identité nationale » et de définir « une politique de la mémoire » dans le domaine de l’immigration. Il dispose d’une autorité complète et nouvelle sur l’asile politique et d’une autorité partagée sur une multitude d’administrations, y compris sur la « direction de la mémoire, du patrimoine et des archives » du ministère de la Défense. Cette confusion des rôles et des fonctions est inadmissible et inquiétante. Nous protestons énergiquement contre la dénomination et les pouvoirs dévolus à ce ministère et demandons solennellement au Président de la République de revenir à des choix plus conformes aux traditions démocratiques de la République française.
>> signer la pétition sur www.upolin.org
Premiers signataires :
Dominique A, auteur/chanteur ;
Tony ALBINA enseignant ;
Robert ALDRICH, professor of European History (Univ. de Sydney) ;
Claire ANDRIEU, historienne (IEP de Paris) ;
Philippe ARTIERES, historien (CNRS) ;
Ariane ASCARIDE, comédienne ;
Serge AUDIER, philosophe (Univ. de Paris 4) ;
Leonor BALDAQUE, comédienne ;
Jacques BANGOU, médecin ;
Marc-Olivier BARUCH, historien (CNRS) ;
Olivier BASSUET, assistant-producteur,
Christian BAUDELOT, sociologue (ENS de Paris) ;
Laurent BAZIN, anthropologue (CNRS) ;
Stéphane BEAUD, sociologue (Univ. de Nantes) ;
Antonio BECHELLONI, historien (Univ. de Lille 3) ;
Irène BELLIER, directrice de recherche (CNRS),
Françoise BENHAMOU, économiste (Univ. de Rouen) ;
Alban BENSA, anthropologue (EHESS) ;
Edward BERENSON, historien (directeur de l’Institute of French Studies de New York) ;
Madeleine BLAMEBLE, professeur d’allemand ;
Marie-Claude BLANC-CHALEARD, historienne (Univ. de Paris 1) ;
Christian BOLTANSKI, artiste ;
Luc BOLTANSKI, sociologue (EHESS) ;
François BON, écrivain ;
Jean-Luc BONNIOL, anthropologue (Univ. d’Aix-Marseille 3) ;
Pierre BOUVIER, socio-anthropologue (Univ. de Paris 10) ;
Raphaëlle BRANCHE, historienne (Univ. de Paris 1) ;
Alain BRESSON, historien (Univ. de Bordeaux 3) ;
Geneviève BRISAC, écrivain ;
Anne-Sophie BRUNO, enseignante-chercheuse (Univ. de Paris 10) ;
Dominique CABRERA, cinéaste ;
Michel CAHEN, chercheur (CNRS) ;
Véronique CHAMPEIL-DESPLATS, professeur de droit (Univ. de Paris 10) ;
Jean-François CHANET, historien (Univ. de Lille 3) ;
Herrick CHAPMAN, historien (New York University) ;
Christophe CHARLE, historien (Univ. de Paris 1) ;
Roger CHARTIER, historien (Collège de France) ;
Michel CHAUMONT, responsable des relations publiques (théâtre des Amandiers, Paris) ;
Patrick CHEMLA, psychiatre ;
François CHEREQUE, secrétaire général de la CFDT ;
Denis CLERC, économiste ;
Olivier COHEN, éditeur ;
Huguette et Pierre CORDELIER, enseignants ;
Albano CORDEIRO, économiste-sociologue (CNRS),
Paola CORTI, historienne (Univ. de Turin) ;
Mariannick DAGOIS, musicienne ;
David DAHOMAY, enseignant ;
Jacky DAHOMAY, philosophe ;
Oliviers DEJOURS, chef d’orchestre ;
Edouard DELEPINE, historien ;
Martine DERRIER, directrice d’un bureau de théâtre ;
Agnès DESARTHE, écrivain ;
Mamadou DIOUF, historien (Univ. du Michigan) ;
Richard DRAYTON, historien (Univ. de Cambridge) ;
Michel DREYFUS, historien (CNRS) ;
Geneviève DREYFUS-ARMAND, historienne ;
Stéphane DUFOIX, sociologue (Univ. de Paris 10) ;
Florence DUPONT, professeur de littérature ancienne (Univ. de Paris 7) ;
Guillaume DUVAL, journaliste ;
Alain EHRENBERG, sociologue (CNRS) ;
ELDIABLO, auteur ;
Driss EL YAZAMI, directeur de l’association Génériques ;
Christine ERHEL, économiste (Univ. de Paris 1) ;
Jean FABBRI, secrétaire général du SNESup ;
Joëlle FARCHY, professeur des sciences de l’information (Univ. de Paris 1) ;
Arlette FARGE, historienne (CNRS) ;
Didier FASSIN, professeur (Univ. de Paris 13) ;
Eric FASSIN, sociologue (ENS de Paris) ;
FEFE/SAÏAN SUPA CREW, auteur/chanteur ;
Georges FELOUZIS, sociologue (Univ. de Bordeaux 2) ;
Richard FIGUIER, directeur de publications (Ecole française de Rome) ;
Didier FRANCFORT, historien (Univ. de Nancy 2) ;
Etienne FRANCOIS, historien (Freie Universität Berlin) ;
Emilio FRANZINA, historien (Univ. de Verone) ;
Patrick FRIDENSON, directeur d´études (EHESS) ;
Raphaël FRYDMAN, réalisateur ;
Jean-Philippe GENET, historien (Univ. de Paris 1) ;
François GEZE, éditeur ;
Ralph GIESEY, historien (Univ. de l’Iowa) ;
Marie-Pierre GRACEDIEU, éditrice ;
Nancy GREEN, historienne (EHESS) ;
Claude GRUNITZKY, directeur de magazine (New-York) ;
Robert GUEDIGUIAN, cinéaste ;
Michelle GUILLON, géographe ;
André GUNTHERT, chercheur (EHESS) ;
Simonne GUYON, enseignante retraitée ;
Jean-Louis HALPERIN, professeur de droit (ENS de Paris) ;
Patrick HASSENTEUFEL, professeur de science politique (Univ. de Versailles-Saint Quentin) ;
Jean-Paul HEBERT, économiste (EHESS) ;
Marie-Antoinette HILY, sociologue (CNRS) ;
Hubert JABOT, avocat ;
Paul JANKOWSKI, historien (Brandeis University) ;
JAVA, auteur/chanteur ;
Eric JENNINGS, historien (Univ. de Toronto) ;
Marina JULIENNE, journaliste ;
Hartmut KAELBLE, historien (Université Humboldt, Berlin) ;
Michel KAPLAN, historien (Univ. de Paris 1) ;
Jürgen KOCKA, historien (Freie Universität, Berlin) ;
Sandrine KOTT, historienne (Univ. de Genève) ;
Jean-Louis LABARRIERE, philosophe (Maison Française d’Oxford) ;
Mehdi LALLAOUI, cinéaste ;
Benoît LAMBERT, metteur en scène ;
Marie-Christine LAVABRE, politiste (CNRS) ;
Marie LAVIN, inspectrice d’académie honoraire ;
Herman LEBOVICS, historien (State University of New York) ;
Safia LEBDI, chef de projets ;
Arnaud LECHEVALIER, économiste (Univ. de Paris 1) ;
Jacques LE GOFF, professeur honoraire (Collège de France) ;
Jocelyn LETOURNEAU, historien (Univ. Laval, Québec) ;
Claire LEVY-VROELANT, professeure de sociologie (Univ. de Paris 8) ;
Natacha LILLO, historienne (Univ. de Paris 7) ;
Antoine LILTI, historien (ENS de Paris) ;
Patricia LORCIN, historienne (Univ. du Minnesota) ;
Liêm-Khê LUGUERN, professeur d’histoire-géographie ;
Alf LUDTKE, historien (Univ. d’Erfurt) ;
LUKE, groupe de rock ;
Aïssa MAÏGA, actrice ;
Alain MANQUAT, chef d’entreprise ;
Thierry MAREMBERT, avocat ;
Elsa MARTAYAN, urbaniste ;
Roger MARTELLI, professeur d’histoire ;
Antoine MATH, chercheur (IRES) ;
Claude MAZAURIC, historien ;
Fabrice MELQUIOT, écrivain ;
Dominique MEURS, économiste (Univ. de Paris 2) ;
Nobutaka MIURA, professeur d’études françaises (Univ. Chûô, Tokyo) ;
Ariane MNOUCHKINE, metteur en scène ;
Claudia MOATTI, historienne (Univ. de Paris 8) ;
Jean-Claude MONOD, philosophe (CNRS) ;
Gérard MOREAU ;
Bernard MULLER, anthropologue (CNRS) ;
Odile NAVE, professeur d’histoire-géographie ;
David NIRENBERG, historien (Univ. de Chicago) ;
Francine NOEL, professeur d’histoire ;
Gérard NOIRIEL, historien (EHESS) ;
Philip NORD, historien (Univ. de Princeton) ;
Nicolas OFFENSTADT, historien (Univ. de Paris 1) ;
Les OGRES DE BARBACK, groupe de rock-tziganes ;
Ariane PAILHE, chercheuse (INED) ;
Thierry PECH, éditeur ;
Claude PENNETIER, chercheur (CNRS) ;
Michelle PERROT, historienne ;
Marc PIAULT, anthropologue ;
Laurent PINON, historien (ENS Paris) ;
Janine PONTY, historienne ;
Judith RAINHORN, historienne (U. de Valenciennes) ;
Andrea REA, sociologue (Université Libre de Bruxelles) ;
Frédéric REGENT, historien (Univ. Antilles-Guyane) ;
RIDAN, auteur/chanteur ;
Jacques RIGAUDIAT, fonctionnaire ;
ROCCA, rappeur/auteur ;
Jean-Louis ROCCA, sociologue (Univ. Tsinghua, Pékin) ;
Régis ROINSARD, réalisateur ;
Diane ROMAN, professeure de droit public (Univ. de Tours) ;
Henry ROUSSO, historien (CNRS) ;
La RUMEUR, rappeur/ auteur ;
Peter SAHLINS, historien (Social Sciences Research Council, New York) ;
Patrick SAVIDAN, philosophe (Univ. de Paris 4) ;
Jair de SOUZA RAMOS, professeur (Univ. Federal Fluminense, Rio de Janeiro) ;
Todd SHEPARD, historien (Univ. de Philadelphie) ;
Cindy SKACH, politiste (Univ. de Harvard) ;
Patrick SIMON, démographe (INED) ;
Nathalie SIMONNOT, administratrice ONG internationale ;
Yves SINTOMER, sociologue (Univ. de Paris 8) ;
Serge SLAMA, enseignant-chercheur en droit public (Univ. de Paris 10) ;
Martine SONNET, historienne (CNRS) ; Dominique STOENESCO, professeur de portugais ;
Martine STORTI, écrivaine ;
Alain TARRIUS, sociologue (Univ. de Toulouse) ;
Manuel TAVARES, pédopsychiatre ;
Emile TEMIME, historien ;
Sylvie THENAUT, historienne (CNRS) ;
Olivier THEVENON, démographe (INED) ;
Bernard THIBAULT, secrétaire général de la CGT ;
Yann TIERSEN, chanteur/auteur ;
Igor URRESOLA, consultant ;
Béatrice de VARINE, professeur d’histoire ;
Hugues de VARINE, consultant ;
Pierre VESPERINI, éditeur ;
Vincent VIET, historien ;
Michel VOLOVITCH, biologiste (ENS de Paris) ;
Pierre VOLOVITCH, économiste ;
Marie-Christine VOLOVITCH-TAVARES, historienne ;
Loïc WACQUANT, sociologue (Univ. de Berkeley) ;
Sophie WAHNICH, historienne (CNRS) ;
Patrick WEIL, historien (CNRS) ;
Stephen WHITE, historien (Emory University) ;
Catherine WIHTOL de WENDEN, politiste (CNRS) ;
Sylvie ZAIDMAN, attachée de conservation du patrimoine (Bobigny) ;
Claire ZALC, historienne (CNRS) ;
Michelle ZANCARINI-FOURNEL, historienne (Univ. de Lyon-IUFM).
Comme l’ont souligné les historiens démissionnaires des instances officielles de la Cité Nationale de l’Histoire de l’Immigration, associer « immigration » et « identité nationale » dans un ministère n’a jamais eu de précédent dans l’histoire de la République : c’est, par un acte fondateur de cette présidence, inscrire l’immigration comme « problème » pour la France et les Français dans leur « être » même. En tant que citoyens, ce rapprochement nous inquiète car il ne peut que renforcer les préjugés négatifs à l’égard des immigrés. De notre point de vue, l’identité nationale constitue, aujourd’hui, une synthèse du pluralisme et de la diversité des populations et ne saurait être fixée dans le périmètre d’un ministère. Le décret du 31 mai 2007 qui définit les compétences de ce nouveau ministère montre, de surcroît, que les effets institutionnels dépassent la seule question de sa dénomination. Ainsi, ce ministère, qui détient en priorité des pouvoirs de police et de contrôle est aussi chargé de « promouvoir l’identité nationale » et de définir « une politique de la mémoire » dans le domaine de l’immigration. Il dispose d’une autorité complète et nouvelle sur l’asile politique et d’une autorité partagée sur une multitude d’administrations, y compris sur la « direction de la mémoire, du patrimoine et des archives » du ministère de la Défense. Cette confusion des rôles et des fonctions est inadmissible et inquiétante. Nous protestons énergiquement contre la dénomination et les pouvoirs dévolus à ce ministère et demandons solennellement au Président de la République de revenir à des choix plus conformes aux traditions démocratiques de la République française.
>> signer la pétition sur www.upolin.org
Premiers signataires :
Dominique A, auteur/chanteur ;
Tony ALBINA enseignant ;
Robert ALDRICH, professor of European History (Univ. de Sydney) ;
Claire ANDRIEU, historienne (IEP de Paris) ;
Philippe ARTIERES, historien (CNRS) ;
Ariane ASCARIDE, comédienne ;
Serge AUDIER, philosophe (Univ. de Paris 4) ;
Leonor BALDAQUE, comédienne ;
Jacques BANGOU, médecin ;
Marc-Olivier BARUCH, historien (CNRS) ;
Olivier BASSUET, assistant-producteur,
Christian BAUDELOT, sociologue (ENS de Paris) ;
Laurent BAZIN, anthropologue (CNRS) ;
Stéphane BEAUD, sociologue (Univ. de Nantes) ;
Antonio BECHELLONI, historien (Univ. de Lille 3) ;
Irène BELLIER, directrice de recherche (CNRS),
Françoise BENHAMOU, économiste (Univ. de Rouen) ;
Alban BENSA, anthropologue (EHESS) ;
Edward BERENSON, historien (directeur de l’Institute of French Studies de New York) ;
Madeleine BLAMEBLE, professeur d’allemand ;
Marie-Claude BLANC-CHALEARD, historienne (Univ. de Paris 1) ;
Christian BOLTANSKI, artiste ;
Luc BOLTANSKI, sociologue (EHESS) ;
François BON, écrivain ;
Jean-Luc BONNIOL, anthropologue (Univ. d’Aix-Marseille 3) ;
Pierre BOUVIER, socio-anthropologue (Univ. de Paris 10) ;
Raphaëlle BRANCHE, historienne (Univ. de Paris 1) ;
Alain BRESSON, historien (Univ. de Bordeaux 3) ;
Geneviève BRISAC, écrivain ;
Anne-Sophie BRUNO, enseignante-chercheuse (Univ. de Paris 10) ;
Dominique CABRERA, cinéaste ;
Michel CAHEN, chercheur (CNRS) ;
Véronique CHAMPEIL-DESPLATS, professeur de droit (Univ. de Paris 10) ;
Jean-François CHANET, historien (Univ. de Lille 3) ;
Herrick CHAPMAN, historien (New York University) ;
Christophe CHARLE, historien (Univ. de Paris 1) ;
Roger CHARTIER, historien (Collège de France) ;
Michel CHAUMONT, responsable des relations publiques (théâtre des Amandiers, Paris) ;
Patrick CHEMLA, psychiatre ;
François CHEREQUE, secrétaire général de la CFDT ;
Denis CLERC, économiste ;
Olivier COHEN, éditeur ;
Huguette et Pierre CORDELIER, enseignants ;
Albano CORDEIRO, économiste-sociologue (CNRS),
Paola CORTI, historienne (Univ. de Turin) ;
Mariannick DAGOIS, musicienne ;
David DAHOMAY, enseignant ;
Jacky DAHOMAY, philosophe ;
Oliviers DEJOURS, chef d’orchestre ;
Edouard DELEPINE, historien ;
Martine DERRIER, directrice d’un bureau de théâtre ;
Agnès DESARTHE, écrivain ;
Mamadou DIOUF, historien (Univ. du Michigan) ;
Richard DRAYTON, historien (Univ. de Cambridge) ;
Michel DREYFUS, historien (CNRS) ;
Geneviève DREYFUS-ARMAND, historienne ;
Stéphane DUFOIX, sociologue (Univ. de Paris 10) ;
Florence DUPONT, professeur de littérature ancienne (Univ. de Paris 7) ;
Guillaume DUVAL, journaliste ;
Alain EHRENBERG, sociologue (CNRS) ;
ELDIABLO, auteur ;
Driss EL YAZAMI, directeur de l’association Génériques ;
Christine ERHEL, économiste (Univ. de Paris 1) ;
Jean FABBRI, secrétaire général du SNESup ;
Joëlle FARCHY, professeur des sciences de l’information (Univ. de Paris 1) ;
Arlette FARGE, historienne (CNRS) ;
Didier FASSIN, professeur (Univ. de Paris 13) ;
Eric FASSIN, sociologue (ENS de Paris) ;
FEFE/SAÏAN SUPA CREW, auteur/chanteur ;
Georges FELOUZIS, sociologue (Univ. de Bordeaux 2) ;
Richard FIGUIER, directeur de publications (Ecole française de Rome) ;
Didier FRANCFORT, historien (Univ. de Nancy 2) ;
Etienne FRANCOIS, historien (Freie Universität Berlin) ;
Emilio FRANZINA, historien (Univ. de Verone) ;
Patrick FRIDENSON, directeur d´études (EHESS) ;
Raphaël FRYDMAN, réalisateur ;
Jean-Philippe GENET, historien (Univ. de Paris 1) ;
François GEZE, éditeur ;
Ralph GIESEY, historien (Univ. de l’Iowa) ;
Marie-Pierre GRACEDIEU, éditrice ;
Nancy GREEN, historienne (EHESS) ;
Claude GRUNITZKY, directeur de magazine (New-York) ;
Robert GUEDIGUIAN, cinéaste ;
Michelle GUILLON, géographe ;
André GUNTHERT, chercheur (EHESS) ;
Simonne GUYON, enseignante retraitée ;
Jean-Louis HALPERIN, professeur de droit (ENS de Paris) ;
Patrick HASSENTEUFEL, professeur de science politique (Univ. de Versailles-Saint Quentin) ;
Jean-Paul HEBERT, économiste (EHESS) ;
Marie-Antoinette HILY, sociologue (CNRS) ;
Hubert JABOT, avocat ;
Paul JANKOWSKI, historien (Brandeis University) ;
JAVA, auteur/chanteur ;
Eric JENNINGS, historien (Univ. de Toronto) ;
Marina JULIENNE, journaliste ;
Hartmut KAELBLE, historien (Université Humboldt, Berlin) ;
Michel KAPLAN, historien (Univ. de Paris 1) ;
Jürgen KOCKA, historien (Freie Universität, Berlin) ;
Sandrine KOTT, historienne (Univ. de Genève) ;
Jean-Louis LABARRIERE, philosophe (Maison Française d’Oxford) ;
Mehdi LALLAOUI, cinéaste ;
Benoît LAMBERT, metteur en scène ;
Marie-Christine LAVABRE, politiste (CNRS) ;
Marie LAVIN, inspectrice d’académie honoraire ;
Herman LEBOVICS, historien (State University of New York) ;
Safia LEBDI, chef de projets ;
Arnaud LECHEVALIER, économiste (Univ. de Paris 1) ;
Jacques LE GOFF, professeur honoraire (Collège de France) ;
Jocelyn LETOURNEAU, historien (Univ. Laval, Québec) ;
Claire LEVY-VROELANT, professeure de sociologie (Univ. de Paris 8) ;
Natacha LILLO, historienne (Univ. de Paris 7) ;
Antoine LILTI, historien (ENS de Paris) ;
Patricia LORCIN, historienne (Univ. du Minnesota) ;
Liêm-Khê LUGUERN, professeur d’histoire-géographie ;
Alf LUDTKE, historien (Univ. d’Erfurt) ;
LUKE, groupe de rock ;
Aïssa MAÏGA, actrice ;
Alain MANQUAT, chef d’entreprise ;
Thierry MAREMBERT, avocat ;
Elsa MARTAYAN, urbaniste ;
Roger MARTELLI, professeur d’histoire ;
Antoine MATH, chercheur (IRES) ;
Claude MAZAURIC, historien ;
Fabrice MELQUIOT, écrivain ;
Dominique MEURS, économiste (Univ. de Paris 2) ;
Nobutaka MIURA, professeur d’études françaises (Univ. Chûô, Tokyo) ;
Ariane MNOUCHKINE, metteur en scène ;
Claudia MOATTI, historienne (Univ. de Paris 8) ;
Jean-Claude MONOD, philosophe (CNRS) ;
Gérard MOREAU ;
Bernard MULLER, anthropologue (CNRS) ;
Odile NAVE, professeur d’histoire-géographie ;
David NIRENBERG, historien (Univ. de Chicago) ;
Francine NOEL, professeur d’histoire ;
Gérard NOIRIEL, historien (EHESS) ;
Philip NORD, historien (Univ. de Princeton) ;
Nicolas OFFENSTADT, historien (Univ. de Paris 1) ;
Les OGRES DE BARBACK, groupe de rock-tziganes ;
Ariane PAILHE, chercheuse (INED) ;
Thierry PECH, éditeur ;
Claude PENNETIER, chercheur (CNRS) ;
Michelle PERROT, historienne ;
Marc PIAULT, anthropologue ;
Laurent PINON, historien (ENS Paris) ;
Janine PONTY, historienne ;
Judith RAINHORN, historienne (U. de Valenciennes) ;
Andrea REA, sociologue (Université Libre de Bruxelles) ;
Frédéric REGENT, historien (Univ. Antilles-Guyane) ;
RIDAN, auteur/chanteur ;
Jacques RIGAUDIAT, fonctionnaire ;
ROCCA, rappeur/auteur ;
Jean-Louis ROCCA, sociologue (Univ. Tsinghua, Pékin) ;
Régis ROINSARD, réalisateur ;
Diane ROMAN, professeure de droit public (Univ. de Tours) ;
Henry ROUSSO, historien (CNRS) ;
La RUMEUR, rappeur/ auteur ;
Peter SAHLINS, historien (Social Sciences Research Council, New York) ;
Patrick SAVIDAN, philosophe (Univ. de Paris 4) ;
Jair de SOUZA RAMOS, professeur (Univ. Federal Fluminense, Rio de Janeiro) ;
Todd SHEPARD, historien (Univ. de Philadelphie) ;
Cindy SKACH, politiste (Univ. de Harvard) ;
Patrick SIMON, démographe (INED) ;
Nathalie SIMONNOT, administratrice ONG internationale ;
Yves SINTOMER, sociologue (Univ. de Paris 8) ;
Serge SLAMA, enseignant-chercheur en droit public (Univ. de Paris 10) ;
Martine SONNET, historienne (CNRS) ; Dominique STOENESCO, professeur de portugais ;
Martine STORTI, écrivaine ;
Alain TARRIUS, sociologue (Univ. de Toulouse) ;
Manuel TAVARES, pédopsychiatre ;
Emile TEMIME, historien ;
Sylvie THENAUT, historienne (CNRS) ;
Olivier THEVENON, démographe (INED) ;
Bernard THIBAULT, secrétaire général de la CGT ;
Yann TIERSEN, chanteur/auteur ;
Igor URRESOLA, consultant ;
Béatrice de VARINE, professeur d’histoire ;
Hugues de VARINE, consultant ;
Pierre VESPERINI, éditeur ;
Vincent VIET, historien ;
Michel VOLOVITCH, biologiste (ENS de Paris) ;
Pierre VOLOVITCH, économiste ;
Marie-Christine VOLOVITCH-TAVARES, historienne ;
Loïc WACQUANT, sociologue (Univ. de Berkeley) ;
Sophie WAHNICH, historienne (CNRS) ;
Patrick WEIL, historien (CNRS) ;
Stephen WHITE, historien (Emory University) ;
Catherine WIHTOL de WENDEN, politiste (CNRS) ;
Sylvie ZAIDMAN, attachée de conservation du patrimoine (Bobigny) ;
Claire ZALC, historienne (CNRS) ;
Michelle ZANCARINI-FOURNEL, historienne (Univ. de Lyon-IUFM).
26 juin 2007
France, terre d'accueil et d'asile...
La Ligue des droits de l’Homme appelle à la vigilance, au rétablissement dans les faits du droit d'asile, contre toute atteinte aux droits à la santé, à l’éducation et à la vie familiale, renouvelle ses appels à l'"insurrection des consciences" et contre "la chasse aux enfants" et exprime sa totale solidarité avec tous ceux qui luttent chaque jour pour que la loi rejoigne enfin les droits, avec tous ceux qui apportent aide et protection aux étrangers menacés.
Je veux vivre avec mon mari et ma fille en France!
Mon mari vit en France depuis de nombreuses années, il est très bien intégré. Dans son passé, il a servi la France, il a la carte d'ancien combattant, et assiste régulièrement aux réunions des anciens combattants.
Mon mari a une très grande admiration pour la France. Je suis très bien intégrée à la société, malgré mon handicap. Le français est pour moi ma seconde langue maternelle. Ma fille Nouria est scolarisée en France depuis 2002, elle a de très bons résultats scolaires.
Nous formons une famille unie, et le bonheur de notre fille nous tiens à coeur. Nous n'envisageons pas de vivre séparé. Mon époux a choisi de vivre en France, il y a de cela plusieurs années. Il n'imagine pas vivre ailleurs, même si ses racines sont en Algérie. Il ne peut pas balayer toutes ces années et partir, pas plus que nous envisageons de vivre ensemble à temps partiel.
Nous sommes bouleversés d'apprendre aujourd'hui, que la France nous refuse de vivre en Famille.
Mme Moulcheikh Mouzaoui
Mon mari a une très grande admiration pour la France. Je suis très bien intégrée à la société, malgré mon handicap. Le français est pour moi ma seconde langue maternelle. Ma fille Nouria est scolarisée en France depuis 2002, elle a de très bons résultats scolaires.
Nous formons une famille unie, et le bonheur de notre fille nous tiens à coeur. Nous n'envisageons pas de vivre séparé. Mon époux a choisi de vivre en France, il y a de cela plusieurs années. Il n'imagine pas vivre ailleurs, même si ses racines sont en Algérie. Il ne peut pas balayer toutes ces années et partir, pas plus que nous envisageons de vivre ensemble à temps partiel.
Nous sommes bouleversés d'apprendre aujourd'hui, que la France nous refuse de vivre en Famille.
Mme Moulcheikh Mouzaoui
Rassemblement pour la famille Mouzaoui
Suite a l'affaire MOUZAOUI,et de source sure, Mme Mouzaoui est arrivée a
Alger aujourd'hui par le vol BORDEAUX-ALGER de ce matin.Elle aurait été
amenée a Toulouse hier soir puis dans la nuit transportée vers Bordeaux,
tout ca pour que nous ne puissions pas contacter le reseau de Bordeaux en
temps voulu.
Encore une manipulation odieuse des services de polices afin d'empecher
les citoyens d'intervenir.Nous ne pouvons pas rester inactifs face a ce
genre de pratiques et appelons a un rassemblement DEMAIN MERCREDI 27 JUIN
A 17H DEVANT LA PREFECTURE AFIN DE DEMANDER LA DEMISSION IMMEDIATE DE MR
le Prefet de la Dordogne mandataire de cette intervention inhumaine.
Alger aujourd'hui par le vol BORDEAUX-ALGER de ce matin.Elle aurait été
amenée a Toulouse hier soir puis dans la nuit transportée vers Bordeaux,
tout ca pour que nous ne puissions pas contacter le reseau de Bordeaux en
temps voulu.
Encore une manipulation odieuse des services de polices afin d'empecher
les citoyens d'intervenir.Nous ne pouvons pas rester inactifs face a ce
genre de pratiques et appelons a un rassemblement DEMAIN MERCREDI 27 JUIN
A 17H DEVANT LA PREFECTURE AFIN DE DEMANDER LA DEMISSION IMMEDIATE DE MR
le Prefet de la Dordogne mandataire de cette intervention inhumaine.
Reconduite à la Frontière : Mme Moulcheik Mouzaoui
Suite à l'expulsion de Mme Moussaoui, lundi 25 juin 2007, le RESF 24 dénonce
vigoureusement les méthodes employées par le Préfet de la Dordogne.
Aux yeux de tous les habitants, il était déjà scandaleux d'expulser une
femme handicapée en la séparant de sa fille, agée de 13 ans, et de son
mari.
Cela ne suffisait sans doute pas, il fallait monter d'un cran dans
l'ignominie
en embarquant de force Mme Mouzaoui, menottée comme une terroriste, vers
une destination inconnue, Mr le Préfet souhaitait sans doute humilier un peu
plus la famille, les amis et les militants venus nombreux la soutenir.
Il est d'autant plus inquiétant que ces décisions n'ont été prises qu'en
fonction de la susceptibilité du représentant de l'Etat. Selon les sources
policières, les pressions étaient très fortes pour que l'expulsion se passe
au plus vite, et ce en réaction à la régularisation récente de la famille
Kiki.
Nous déplorons que des persécutions soient ainsi engagées avec pour seul
motif la vexation.
La France reconnaissante ! Nous rappelons aussi que M. Mouzaoui est ancien
combattant et retraité après 40 années d'activité en France.
vigoureusement les méthodes employées par le Préfet de la Dordogne.
Aux yeux de tous les habitants, il était déjà scandaleux d'expulser une
femme handicapée en la séparant de sa fille, agée de 13 ans, et de son
mari.
Cela ne suffisait sans doute pas, il fallait monter d'un cran dans
l'ignominie
en embarquant de force Mme Mouzaoui, menottée comme une terroriste, vers
une destination inconnue, Mr le Préfet souhaitait sans doute humilier un peu
plus la famille, les amis et les militants venus nombreux la soutenir.
Il est d'autant plus inquiétant que ces décisions n'ont été prises qu'en
fonction de la susceptibilité du représentant de l'Etat. Selon les sources
policières, les pressions étaient très fortes pour que l'expulsion se passe
au plus vite, et ce en réaction à la régularisation récente de la famille
Kiki.
Nous déplorons que des persécutions soient ainsi engagées avec pour seul
motif la vexation.
La France reconnaissante ! Nous rappelons aussi que M. Mouzaoui est ancien
combattant et retraité après 40 années d'activité en France.
LA PROTECTION DE L’ASILE EST « CHICHEMENT DONNÉE » EN FRANCE, S’ALARME FRANCE TERRE D’ASILE
23/06/2007 - La protection du statut de réfugié « est vraiment chichement donnée » en France alors même que les conflits « ne diminuent pas » et que le nombre des personnes déplacées a augmenté dans le monde, s’est alarmée mercredi l’association France Terre d’Asile (FTA) à l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés.
Rappelant qu’il y a près de 10 millions de réfugiés et 25 millions de déplacés dans le monde, le directeur général de l’association Pierre Henry s’est inquiété sur Europe-1 de voir que « l’Europe — et la France dans l’Europe — accueillent de moins en moins de demandeurs d’asile ».
« Le statut (de réfugié) est vraiment chichement donné », a-t-il ajouté. En 2006, la France a accordé l’asile à environ 7 300 personnes victimes de persécutions, contre 13 700 en 2005.
« On peut s’en réjouir, mais on peut aussi s’en alarmer lorsqu’on a une certaine idée de la France », a-t-il commenté, soulignant que « l’asile, ce n’est pas l’immigration », en raison des risques de persécutions subis par les réfugiés.
© Beta Politique
Rappelant qu’il y a près de 10 millions de réfugiés et 25 millions de déplacés dans le monde, le directeur général de l’association Pierre Henry s’est inquiété sur Europe-1 de voir que « l’Europe — et la France dans l’Europe — accueillent de moins en moins de demandeurs d’asile ».
« Le statut (de réfugié) est vraiment chichement donné », a-t-il ajouté. En 2006, la France a accordé l’asile à environ 7 300 personnes victimes de persécutions, contre 13 700 en 2005.
« On peut s’en réjouir, mais on peut aussi s’en alarmer lorsqu’on a une certaine idée de la France », a-t-il commenté, soulignant que « l’asile, ce n’est pas l’immigration », en raison des risques de persécutions subis par les réfugiés.
© Beta Politique
Mme Mauzaoui arrêtée
Bonsoir,
Nous avons décidés avec le resf24 que nous mobilisons le resf33 et le resf 31, et ce dès ce soir.
Une algérienne (45 ans) mariée avec un ancien combattant algérien en situation régulière en France est en instance de reconduite vers l'Algérie. Ils ont une fille de 14 ans scolarisée sur Périgueux. Mme est reconnue handicapée Cotorep à 80 %.
Nous demandons à tous ceux qui pourraient être disponible de se mobiliser pour demain afin de se rendre à l'aéroport de Mérignac.
Arrivée il y a trois ans avec un visa, elle avait eu par la suite un titre de séjour pour raisons de santé dont le renouvellement refusé par la préfecture a conduit cette dernière à lui notifier une OQTF.
La TA ayant confirmé l'OQTF (aucun recours n'a été déposé devant la CAA), la PAF a arrêté ce matin Mme Messaoui (orthographe approximative) et l'a maintenue au commissariat de Périgueux.
Le resf 24 s'est mobilisé toute la journée. Vers 20 heures, nous avons appris que Mme Messaoui était en cours de tranfert pour être retenue dans un hôtel et mise dans un avion demain matin, soit avant la fin du délai de 48 heures.
A Périgueux, ils sont persuadés qu'ils ont eu de l'intox de la part des autorités afin de nous démobiliser.
Mme Messaoui sera ce soir à Toulouse.
Les horaires pour l'Algérie (Alger) seront diffusés par mail ce soir et le kit info aéroport est nécessaire, pour ceux qui pourraient prendre des imprimés. Mme pourrait partir très tôt demain matin et s'agissant d'un vol international, il est nécessaire d'être présents 2 heures avant...
Céline.
Nous avons décidés avec le resf24 que nous mobilisons le resf33 et le resf 31, et ce dès ce soir.
Une algérienne (45 ans) mariée avec un ancien combattant algérien en situation régulière en France est en instance de reconduite vers l'Algérie. Ils ont une fille de 14 ans scolarisée sur Périgueux. Mme est reconnue handicapée Cotorep à 80 %.
Nous demandons à tous ceux qui pourraient être disponible de se mobiliser pour demain afin de se rendre à l'aéroport de Mérignac.
Arrivée il y a trois ans avec un visa, elle avait eu par la suite un titre de séjour pour raisons de santé dont le renouvellement refusé par la préfecture a conduit cette dernière à lui notifier une OQTF.
La TA ayant confirmé l'OQTF (aucun recours n'a été déposé devant la CAA), la PAF a arrêté ce matin Mme Messaoui (orthographe approximative) et l'a maintenue au commissariat de Périgueux.
Le resf 24 s'est mobilisé toute la journée. Vers 20 heures, nous avons appris que Mme Messaoui était en cours de tranfert pour être retenue dans un hôtel et mise dans un avion demain matin, soit avant la fin du délai de 48 heures.
A Périgueux, ils sont persuadés qu'ils ont eu de l'intox de la part des autorités afin de nous démobiliser.
Mme Messaoui sera ce soir à Toulouse.
Les horaires pour l'Algérie (Alger) seront diffusés par mail ce soir et le kit info aéroport est nécessaire, pour ceux qui pourraient prendre des imprimés. Mme pourrait partir très tôt demain matin et s'agissant d'un vol international, il est nécessaire d'être présents 2 heures avant...
Céline.
23 juin 2007
Peut-on transformer un peuple en catégorie administrative pour pouvoir l'insulter?
PARIS, 21 juin 2007 (AFP) - 20h08
Condamnation requise contre un préfet pour des propos sur les tziganes
Le procureur de la République a requis jeudi à Paris la condamnation du préfet d'Indre-et-Loire, Paul Girot de Langlade, pour "provocation à la discrimination à raison de l'origine" en raison de propos assimilant délinquance et gens du voyage. Dans une interview parue en novembre 2006 dans La Nouvelle République du Centre-Ouest et sur un blog de ce quotidien régional, M. Girod de Langlade affirmait notamment, à propos des tziganes: "Il y en a trop sur le département.
On a été trop laxiste pendant trop longtemps. Chacun sait que quand ils arrivent quelque part, il y a de la délinquance". "Je ne me sens pas responsable ni coupable d'un quelconque racisme ou d'une discrimination", a déclaré le préfet, devant la 17echambre du tribunal correctionnel, présidée par Nicolas Bonnal. "J'ai simplement dit que quand les gens du voyage arrivaient quelque part, il y avait de la délinquance, point", a-t-il ajouté, précisant: "Je suis dans mon job de préfet quand je dis ça". La représentante du parquet a estimé que les propos tenus par M. Girod de Langlade étaient bien constitutifs d'une provocation à la discrimination à l'encontre d'un groupe de personnes à raison de leur origine. "De tels propos sur les juifs, les nègres, les Arabes seraient intolérables et sont intolérés", a ajouté Mme Anne de Fontette, plaidant pour inscrire les gens du voyage dans la catégorie des communautés protégées dans le cadre de la législation sur la discrimination. Une analyse qu'a faite sienne l'avocat du Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) qui avait poursuivi le préfet, Me Pierre Mairat, qualifiant les propos d'"inadmissibles et insupportables". De son côté, la défense de M. Girod de Langlade a soutenu que la qualité de gens du voyage était une catégorie administrative qui ne rentrait pas dans le cadre des textes sur la discrimination. "En affirmant que la présence des gens du voyage s'accompagnait souvent de délinquance, M. Girod de Langlade s'est borné à exprimer un fait qu'il a pu constater dans l'exercice de sa mission", a plaidé son avocat, Me Bertrand Domenach. Jugement le 13 septembre.
Condamnation requise contre un préfet pour des propos sur les tziganes
Le procureur de la République a requis jeudi à Paris la condamnation du préfet d'Indre-et-Loire, Paul Girot de Langlade, pour "provocation à la discrimination à raison de l'origine" en raison de propos assimilant délinquance et gens du voyage. Dans une interview parue en novembre 2006 dans La Nouvelle République du Centre-Ouest et sur un blog de ce quotidien régional, M. Girod de Langlade affirmait notamment, à propos des tziganes: "Il y en a trop sur le département.
On a été trop laxiste pendant trop longtemps. Chacun sait que quand ils arrivent quelque part, il y a de la délinquance". "Je ne me sens pas responsable ni coupable d'un quelconque racisme ou d'une discrimination", a déclaré le préfet, devant la 17echambre du tribunal correctionnel, présidée par Nicolas Bonnal. "J'ai simplement dit que quand les gens du voyage arrivaient quelque part, il y avait de la délinquance, point", a-t-il ajouté, précisant: "Je suis dans mon job de préfet quand je dis ça". La représentante du parquet a estimé que les propos tenus par M. Girod de Langlade étaient bien constitutifs d'une provocation à la discrimination à l'encontre d'un groupe de personnes à raison de leur origine. "De tels propos sur les juifs, les nègres, les Arabes seraient intolérables et sont intolérés", a ajouté Mme Anne de Fontette, plaidant pour inscrire les gens du voyage dans la catégorie des communautés protégées dans le cadre de la législation sur la discrimination. Une analyse qu'a faite sienne l'avocat du Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) qui avait poursuivi le préfet, Me Pierre Mairat, qualifiant les propos d'"inadmissibles et insupportables". De son côté, la défense de M. Girod de Langlade a soutenu que la qualité de gens du voyage était une catégorie administrative qui ne rentrait pas dans le cadre des textes sur la discrimination. "En affirmant que la présence des gens du voyage s'accompagnait souvent de délinquance, M. Girod de Langlade s'est borné à exprimer un fait qu'il a pu constater dans l'exercice de sa mission", a plaidé son avocat, Me Bertrand Domenach. Jugement le 13 septembre.
22 juin 2007
Parce qu’ils ont voulu entrer en France, une famille a été séparée,
22 juin 2007
Depuis l’arrivée de ces trois fillettes en zone d’attente il y a dix jours, l’Anafé les entendait courir devant sa porte. Elles ont 2, 8 et 9 ans. Elles jouaient aussi parfois dans notre bureau lorsque nous recevions leurs parents, Monsieur et Madame A.H, pour nous occuper de leur situation juridique.
Jeudi, les bruits étaient tout autres lorsque nous sommes passés devant le bureau de la police aux frontières (PAF) de la zone d’attente de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Les trois filles hurlaient, la plus grande s’accrochait à sa mère. Madame A.H n’a eu que les deux minutes que les policiers lui ont accordées pour leur dire au revoir et leur promettre qu’elle les retrouverait bientôt.
Comment cette famille s’est-elle retrouvée dans cette situation et quelle en sera l’issue probable ?
En droit international, lorsqu’une décision de refoulement à la frontière d’une personne est prise, c’est vers le pays de provenance ou vers le pays d’origine.
Dans le cas de la famille A.H, la PAF ignorait le trajet emprunté pour arriver en France. Par ailleurs, la délégation palestinienne en France, interrogée à leur sujet, ne les aurait pas reconnus comme des nationaux. Dès lors que la PAF ne peut obtenir d’information ni sur le pays de provenance, ni sur le pays d’origine d’un étranger, elle peut considérer qu’il fait obstruction à son refoulement, ce qui constitue un délit.
Il s’agit d’une pratique habituelle de l’administration et c’est ce qui est en train de se passer pour Monsieur et Madame A.H .
Les parents ont été placés en garde-à-vue, ils vont comparaître devant la 17ème chambre correctionnelle de Bobigny. La peine généralement retenue dans ces cas est de 3 mois de prison à laquelle il faut ajouter 3 ans d’interdiction du territoire français. Les parents seront enfermés dans deux prisons différentes. A leur sortie, il n’est pas certain qu’ils seront en mesure de retrouver leurs enfants et risquent de ce fait d’être expulsés sans eux.
La saisine du juge des enfants et de la Défenseure des enfants n’a pas permis pour l’instant d’enrayer ce processus.
Les autorités françaises sont en train d’organiser la séparation d’une famille, en violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prescrit le respect de la vie privée et familiale et l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques […], des tribunaux, des autorités administratives […], l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
En application de ces dispositions, l’Anafé exige la réunification immédiate de cette famille et l’abandon des poursuites judiciaires à l’encontre des parents.
Anafé - 21 ter, rue Voltaire - 75011 Paris - téléphone / télécopie : 01 43 67 27 52 - contact@anafe.org -
site internet : www.anafe.org
Depuis l’arrivée de ces trois fillettes en zone d’attente il y a dix jours, l’Anafé les entendait courir devant sa porte. Elles ont 2, 8 et 9 ans. Elles jouaient aussi parfois dans notre bureau lorsque nous recevions leurs parents, Monsieur et Madame A.H, pour nous occuper de leur situation juridique.
Jeudi, les bruits étaient tout autres lorsque nous sommes passés devant le bureau de la police aux frontières (PAF) de la zone d’attente de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Les trois filles hurlaient, la plus grande s’accrochait à sa mère. Madame A.H n’a eu que les deux minutes que les policiers lui ont accordées pour leur dire au revoir et leur promettre qu’elle les retrouverait bientôt.
Comment cette famille s’est-elle retrouvée dans cette situation et quelle en sera l’issue probable ?
En droit international, lorsqu’une décision de refoulement à la frontière d’une personne est prise, c’est vers le pays de provenance ou vers le pays d’origine.
Dans le cas de la famille A.H, la PAF ignorait le trajet emprunté pour arriver en France. Par ailleurs, la délégation palestinienne en France, interrogée à leur sujet, ne les aurait pas reconnus comme des nationaux. Dès lors que la PAF ne peut obtenir d’information ni sur le pays de provenance, ni sur le pays d’origine d’un étranger, elle peut considérer qu’il fait obstruction à son refoulement, ce qui constitue un délit.
Il s’agit d’une pratique habituelle de l’administration et c’est ce qui est en train de se passer pour Monsieur et Madame A.H .
Les parents ont été placés en garde-à-vue, ils vont comparaître devant la 17ème chambre correctionnelle de Bobigny. La peine généralement retenue dans ces cas est de 3 mois de prison à laquelle il faut ajouter 3 ans d’interdiction du territoire français. Les parents seront enfermés dans deux prisons différentes. A leur sortie, il n’est pas certain qu’ils seront en mesure de retrouver leurs enfants et risquent de ce fait d’être expulsés sans eux.
La saisine du juge des enfants et de la Défenseure des enfants n’a pas permis pour l’instant d’enrayer ce processus.
Les autorités françaises sont en train d’organiser la séparation d’une famille, en violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prescrit le respect de la vie privée et familiale et l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques […], des tribunaux, des autorités administratives […], l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
En application de ces dispositions, l’Anafé exige la réunification immédiate de cette famille et l’abandon des poursuites judiciaires à l’encontre des parents.
Anafé - 21 ter, rue Voltaire - 75011 Paris - téléphone / télécopie : 01 43 67 27 52 - contact@anafe.org -
site internet : www.anafe.org
Ligue des Droits de l'Homme - section de Cayenne
Désolé d'interrompre votre repos, mais il me semble qu'on parle beaucoup de suicide dans les sections suite à des rapports impossibles entre les citoyens et les représentants de l'Etat de notre pays !
Les citoyens sont prêts à informer et solliciter démocratiquement les instances représentatives du pouvoir sans aucun résultat et souvent du mépris. barz.
Message : Ligue des droits de l'Homme - Section de Cayenne
Les citoyens sont prêts à informer et solliciter démocratiquement les instances représentatives du pouvoir sans aucun résultat et souvent du mépris. barz.
Message : Ligue des droits de l'Homme - Section de Cayenne
Nous saluons la mémoire du jeune Wayana Khumalé Pleike qui représentait les instances coutumières au Conseil d'administration au Parc national, à la demande du Gran Man Amaïpoti Twenke et des chefs coutumiers du Maroni. Il avait plusieurs fois interpelé Nelly Ollin, Ministre de l'Environnement, et avait rencontré François Bayrou lors de son passage en Guyane, pour rappeler à tous le sort de peuple abandonné. Khumalé Pleike avait 28 ans. Comme des dizaines des siens, il s'est suicidé.
Manifestons contre la peine de mort aux Etats-Unis!
Des évolutions encourageantes, le nombre d’exécutions en 2006 est le plus bas depuis 10 ans.
Le nombre de condamnations à mort est lui aussi en diminution constante : 283 en 1999,128 en 2005 et 114 en 2006.
Pour la première fois depuis que ces sondages existent, 48% des personnes interrogées choisissent la perpétuité réelle contre 47% la peine de mort quand on leur présente le choix.
Depuis un an, une vingtaine de projets de lois visant à l’abolition ou à la mise en place d’un moratoire a été introduite. Si ces textes n’ont pas encore abouti, plusieurs ont passé un certain nombre d’obstacles, de commissions.
10 états ont suspendu les exécutions en attendant une étude sérieuse sur les questions soulevées par le recours à l’injection létale.
Toutefois il reste du chemin à parcourir ; il ne faut pas oublier que 24 Etats
exécutent encore et toujours, dont le Texas, tristement célèbre pour son taux d’exécutions : 393 en trente ans.
Manifestation lundi 2 juillet 2007, place de la Concorde.
Pour que les États-Unis cessent d’appliquer cette peine d’un autre âge et
rejoignent les 122 pays qui ont déjà aboli ce châtiment.
Organisé par ACAT et Amnesty International,
avec le soutien de la LDH, la FIDH, la Coalition mondiale contre la peine de mort, Texas coalition to abolish the death penalty, National association of criminal defence lawyers, Collectif Octobre 2001, Ban Public, Death penalty focus, Ensemble sauvons Mumia, Fiacat, LPJ Lutte pour la justice, Ensemble contre la peine de mort, Justice pour les west Memphis 3, Des mains unies pour la justice, Parcours d'exil, ACM.
Le nombre de condamnations à mort est lui aussi en diminution constante : 283 en 1999,128 en 2005 et 114 en 2006.
Pour la première fois depuis que ces sondages existent, 48% des personnes interrogées choisissent la perpétuité réelle contre 47% la peine de mort quand on leur présente le choix.
Depuis un an, une vingtaine de projets de lois visant à l’abolition ou à la mise en place d’un moratoire a été introduite. Si ces textes n’ont pas encore abouti, plusieurs ont passé un certain nombre d’obstacles, de commissions.
10 états ont suspendu les exécutions en attendant une étude sérieuse sur les questions soulevées par le recours à l’injection létale.
Toutefois il reste du chemin à parcourir ; il ne faut pas oublier que 24 Etats
exécutent encore et toujours, dont le Texas, tristement célèbre pour son taux d’exécutions : 393 en trente ans.
Manifestation lundi 2 juillet 2007, place de la Concorde.
Pour que les États-Unis cessent d’appliquer cette peine d’un autre âge et
rejoignent les 122 pays qui ont déjà aboli ce châtiment.
Organisé par ACAT et Amnesty International,
avec le soutien de la LDH, la FIDH, la Coalition mondiale contre la peine de mort, Texas coalition to abolish the death penalty, National association of criminal defence lawyers, Collectif Octobre 2001, Ban Public, Death penalty focus, Ensemble sauvons Mumia, Fiacat, LPJ Lutte pour la justice, Ensemble contre la peine de mort, Justice pour les west Memphis 3, Des mains unies pour la justice, Parcours d'exil, ACM.
20 juin 2007
GUANTANAMO . NOUVELLES CONDAMNATIONS DES CONDITIONS DE DETENTION
http://www.blogger.com/img/gl.link.gifUn nouveau rapport d'Amnesty International condamne les conditions de
détention à Guantánamo
Source : http://web.amnesty.org/library/Index/FRAAMR510602007
La grande majorité des personnes toujours détenues à Guantánamo sont
maintenues dans des conditions cruelles d'isolement qui bafouent les normes
internationales, selon un nouveau rapport USA: Cruel and inhuman –
Conditions of isolation for detainees in Guantánamo Bay publié par Amnesty
International ce jeudi 5 avril.
La plupart des détenus subissent un régime dur pendant toute leur
détention, confinés dans des cages grillagées ou des cellules à sécurité
maximale. En outre, un nouvelle installation ouverte en décembre 2006,
connue sous le nom de Camp 6, a créé des conditions encore plus dures et
semble-t-il plus permanentes d'isolement extrême et de privation sensorielle.
Les détenus sont confinés vingt-deux heures par jour dans des cellules
d'acier individuelles et fermées, où ils sont presque entièrement coupés de
tout contact humain. Ces cellules ne possèdent pas de fenêtres extérieures,
ni d'accès à la lumière naturelle ou à l'air frais. Aucune activité
n'existe, et les détenus sont soumis à un éclairage permanent et à une
surveillance constante des gardiens par les ouvertures des portes de
cellules. Les détenus se livrent à l'exercice seuls, dans une cour entourée
de murs élevés, où la lumière du jour ne parvient guère ; les détenus ne se
voient souvent proposer de sortir que la nuit, et peuvent ne pas voir la
lumière du jour pendant plusieurs journées.
Les autorités des États-Unis ont décrit le Camp 6 comme une «installation
ultra moderne», plus sûre pour les gardiens et «plus confortable» pour les
détenus. Cependant, Amnesty International estime que ces conditions, telles
qu'elles apparaissent sur des photographies ou sont décrites par des
détenus ou leurs avocats, contreviennent aux normes internationales pour un
traitement humain. Ces conditions, à certains égards, semblent plus
strictes que les niveaux les plus durs de «sécurité maximale» sur le
territoire des États-Unis, qui ont été critiqués par la communauté
internationale comme étant incompatibles avec les traités relatifs aux
droits humains et leurs normes.
Environ 80 p. cent des quelque 385 détenus actuels de Guantánamo seraient à
l'isolement, ce qui constitue une inversion de tendance par rapport aux
mesures précédentes visant à faciliter les conditions et permettre aux
détenus de communiquer davantage. Selon le Pentagone, à la mi-janvier 2007,
165 détenus ont été transférés au Camp 6 depuis d'autres installations de
la base. Une centaine de détenus sont maintenus à l'isolement au Camp 5,
une autre installation de sécurité maximum.
Un groupe comportant jusqu'à 20 personnes serait détenu à l'isolement au
Camp Echo, une installation située à l'écart des autres sur la base, où les
conditions de détention ont été décrites par le Comité international de la
Croix Rouge (CICR) comme «extrêmement dures».
Shaker Aamer, résident du Royaume-Uni et ancien négociateur du camp, est
détenu à l'isolement complet au Camp Echo depuis septembre 2005. Saber
Lahmer, un Algérien pris en Bosnie, a également passé ces dix derniers mois
au Camp Echo. Ces deux hommes seraient confinés dans de petites cellules
dépourvues de fenêtre, sans pouvoir faire aucun exercice ni rien posséder,
sauf un exemplaire du Coran. Saber Lahmer aurait refusé de quitter sa
cellule à l'occasion d'une visite prévue de son avocat en mars, suscitant
de graves inquiétudes sur sa santé mentale.
La sécurité du camp aurait été considérablement renforcée après une grève
de la faim prolongée et la mort de trois détenus apparemment par suicide,
en juin 2006. De nombreuses personnes transférées au Camp 6 se trouvaient
auparavant au Camp 4, où elles vivaient dans des bâtiments communs et
avaient accès à diverses activités. Le Camp 4 n'accueillerait plus que 35
détenus environ, contre 180 en mai 2006.
«Il semble que les détenus soient placés dans des conditions de détention
extrêmes non pas en raison de leur comportement individuel», a précisé
Amnesty International, «mais de procédures opératoires plus dures dans le
camp».
Parmi les personnes détenues à l'isolement dans les Camps 5 et 6 figurent
des détenus devant être libérés ou transférés, dont un certain nombre
d'Ouïgours, des musulmans chinois devant être libérés mais qui ne peuvent
être renvoyés en Chine à cause du risque de persécution.
Notre organisation craint que ces conditions de détention, en plus de leur
inhumanité, puissent avoir de graves effets sur la santé psychologique et
physique de nombreux détenus, exacerbant le stress inhérent à leur
détention à durée indéfinie, sans procès ni accès à leurs familles. Les
avocats ayant récemment rendu visite à des détenus au Camp 6 ont exprimé
des inquiétudes quant aux conséquences des conditions de détention sur la
santé mentale d'un certain nombre de leurs clients.
Amnesty International demande que Guantánamo soit fermé et que les détenus
soient inculpés et jugés dans le respect des normes internationales pour un
procès équitable, ou qu'ils soient libérés.
Entre-temps, notre organisation exhorte le gouvernement des États-Unis à
prendre des mesures immédiates pour améliorer les conditions de détention
du camp, afin que tous les détenus soient traités dans le respect du droit
international et de ses normes.
Les autorités doivent notamment s'assurer qu'aucun détenu ne soit soumis à
une détention prolongée à l'isolement dans des conditions de privation
sensorielle, et permettre aux détenus plus de communication et d'activités,
ainsi qu'un contact régulier avec leurs familles, avec la possibilité de
recevoir des visites ou des appels téléphoniques.
Amnesty International demande également au gouvernement de donner accès à
Guantánamo à des professionnels de santé indépendants afin d'examiner en
privé des détenus, et de permettre les visites d'organisations de défense
des droits humains indépendantes et d'experts des droits humains des
Nations unies.
Pour de plus amples informations, voir : USA: Cruel and inhuman –
Conditions of isolation for detainees in Guantánamo Bay (index AI : AMR
51/051/2007),Librairie
détention à Guantánamo
Source : http://web.amnesty.org/library/Index/FRAAMR510602007
La grande majorité des personnes toujours détenues à Guantánamo sont
maintenues dans des conditions cruelles d'isolement qui bafouent les normes
internationales, selon un nouveau rapport USA: Cruel and inhuman –
Conditions of isolation for detainees in Guantánamo Bay publié par Amnesty
International ce jeudi 5 avril.
La plupart des détenus subissent un régime dur pendant toute leur
détention, confinés dans des cages grillagées ou des cellules à sécurité
maximale. En outre, un nouvelle installation ouverte en décembre 2006,
connue sous le nom de Camp 6, a créé des conditions encore plus dures et
semble-t-il plus permanentes d'isolement extrême et de privation sensorielle.
Les détenus sont confinés vingt-deux heures par jour dans des cellules
d'acier individuelles et fermées, où ils sont presque entièrement coupés de
tout contact humain. Ces cellules ne possèdent pas de fenêtres extérieures,
ni d'accès à la lumière naturelle ou à l'air frais. Aucune activité
n'existe, et les détenus sont soumis à un éclairage permanent et à une
surveillance constante des gardiens par les ouvertures des portes de
cellules. Les détenus se livrent à l'exercice seuls, dans une cour entourée
de murs élevés, où la lumière du jour ne parvient guère ; les détenus ne se
voient souvent proposer de sortir que la nuit, et peuvent ne pas voir la
lumière du jour pendant plusieurs journées.
Les autorités des États-Unis ont décrit le Camp 6 comme une «installation
ultra moderne», plus sûre pour les gardiens et «plus confortable» pour les
détenus. Cependant, Amnesty International estime que ces conditions, telles
qu'elles apparaissent sur des photographies ou sont décrites par des
détenus ou leurs avocats, contreviennent aux normes internationales pour un
traitement humain. Ces conditions, à certains égards, semblent plus
strictes que les niveaux les plus durs de «sécurité maximale» sur le
territoire des États-Unis, qui ont été critiqués par la communauté
internationale comme étant incompatibles avec les traités relatifs aux
droits humains et leurs normes.
Environ 80 p. cent des quelque 385 détenus actuels de Guantánamo seraient à
l'isolement, ce qui constitue une inversion de tendance par rapport aux
mesures précédentes visant à faciliter les conditions et permettre aux
détenus de communiquer davantage. Selon le Pentagone, à la mi-janvier 2007,
165 détenus ont été transférés au Camp 6 depuis d'autres installations de
la base. Une centaine de détenus sont maintenus à l'isolement au Camp 5,
une autre installation de sécurité maximum.
Un groupe comportant jusqu'à 20 personnes serait détenu à l'isolement au
Camp Echo, une installation située à l'écart des autres sur la base, où les
conditions de détention ont été décrites par le Comité international de la
Croix Rouge (CICR) comme «extrêmement dures».
Shaker Aamer, résident du Royaume-Uni et ancien négociateur du camp, est
détenu à l'isolement complet au Camp Echo depuis septembre 2005. Saber
Lahmer, un Algérien pris en Bosnie, a également passé ces dix derniers mois
au Camp Echo. Ces deux hommes seraient confinés dans de petites cellules
dépourvues de fenêtre, sans pouvoir faire aucun exercice ni rien posséder,
sauf un exemplaire du Coran. Saber Lahmer aurait refusé de quitter sa
cellule à l'occasion d'une visite prévue de son avocat en mars, suscitant
de graves inquiétudes sur sa santé mentale.
La sécurité du camp aurait été considérablement renforcée après une grève
de la faim prolongée et la mort de trois détenus apparemment par suicide,
en juin 2006. De nombreuses personnes transférées au Camp 6 se trouvaient
auparavant au Camp 4, où elles vivaient dans des bâtiments communs et
avaient accès à diverses activités. Le Camp 4 n'accueillerait plus que 35
détenus environ, contre 180 en mai 2006.
«Il semble que les détenus soient placés dans des conditions de détention
extrêmes non pas en raison de leur comportement individuel», a précisé
Amnesty International, «mais de procédures opératoires plus dures dans le
camp».
Parmi les personnes détenues à l'isolement dans les Camps 5 et 6 figurent
des détenus devant être libérés ou transférés, dont un certain nombre
d'Ouïgours, des musulmans chinois devant être libérés mais qui ne peuvent
être renvoyés en Chine à cause du risque de persécution.
Notre organisation craint que ces conditions de détention, en plus de leur
inhumanité, puissent avoir de graves effets sur la santé psychologique et
physique de nombreux détenus, exacerbant le stress inhérent à leur
détention à durée indéfinie, sans procès ni accès à leurs familles. Les
avocats ayant récemment rendu visite à des détenus au Camp 6 ont exprimé
des inquiétudes quant aux conséquences des conditions de détention sur la
santé mentale d'un certain nombre de leurs clients.
Amnesty International demande que Guantánamo soit fermé et que les détenus
soient inculpés et jugés dans le respect des normes internationales pour un
procès équitable, ou qu'ils soient libérés.
Entre-temps, notre organisation exhorte le gouvernement des États-Unis à
prendre des mesures immédiates pour améliorer les conditions de détention
du camp, afin que tous les détenus soient traités dans le respect du droit
international et de ses normes.
Les autorités doivent notamment s'assurer qu'aucun détenu ne soit soumis à
une détention prolongée à l'isolement dans des conditions de privation
sensorielle, et permettre aux détenus plus de communication et d'activités,
ainsi qu'un contact régulier avec leurs familles, avec la possibilité de
recevoir des visites ou des appels téléphoniques.
Amnesty International demande également au gouvernement de donner accès à
Guantánamo à des professionnels de santé indépendants afin d'examiner en
privé des détenus, et de permettre les visites d'organisations de défense
des droits humains indépendantes et d'experts des droits humains des
Nations unies.
Pour de plus amples informations, voir : USA: Cruel and inhuman –
Conditions of isolation for detainees in Guantánamo Bay (index AI : AMR
51/051/2007),Librairie
19 juin 2007
Etat policier
From: Yazmin Menanteau
To: Didier Terrière
Sent: Monday, June 18, 2007 9:03 PM
Très chers amis, camarades, frères et sœurs,
Le jeudi 21 vous ne me verrez pas au tribunal pour soutenir Emmanuel, en revanche notre vice présidente Delphine Laborde, accompagnée de Didier Terrière, responsable régional de la LDH d'Aquitaine auront le plaisir de vous voir.
Je suis actuellement à la clinique Maylis à Narrosse. Suite à l'agression dont j'ai été victime de la part d'une policière, je suis restée terriblement choquée.
J'ai donc décidé de mourir, j'ai seulement regretté de ne pas avoir du champagne !
J'ai été conduite au service des urgences de l'hôpital. ...
... J'ai vécu jusqu'ici avec le syndrome du survivant et j'ai assumé cela en ayant confiance en l'être humain, en l'amour, l'amitié et le partage des biens et des idées.
Contradictoire non ? Pourquoi alors donner un terme à cette belle philosophie de vie ?
Peut être parce que savoir terminer sa vie c'est aussi une belle philosophie. ...
Mon N° de chambre est le 14, les visites se font l’après midi y compris le week-end et mon N° de tél : 05 .58.56.41.68
Je vous embrasse fort.
Yazmin
To: Didier Terrière
Sent: Monday, June 18, 2007 9:03 PM
Très chers amis, camarades, frères et sœurs,
Le jeudi 21 vous ne me verrez pas au tribunal pour soutenir Emmanuel, en revanche notre vice présidente Delphine Laborde, accompagnée de Didier Terrière, responsable régional de la LDH d'Aquitaine auront le plaisir de vous voir.
Je suis actuellement à la clinique Maylis à Narrosse. Suite à l'agression dont j'ai été victime de la part d'une policière, je suis restée terriblement choquée.
J'ai donc décidé de mourir, j'ai seulement regretté de ne pas avoir du champagne !
J'ai été conduite au service des urgences de l'hôpital. ...
... J'ai vécu jusqu'ici avec le syndrome du survivant et j'ai assumé cela en ayant confiance en l'être humain, en l'amour, l'amitié et le partage des biens et des idées.
Contradictoire non ? Pourquoi alors donner un terme à cette belle philosophie de vie ?
Peut être parce que savoir terminer sa vie c'est aussi une belle philosophie. ...
Mon N° de chambre est le 14, les visites se font l’après midi y compris le week-end et mon N° de tél : 05 .58.56.41.68
Je vous embrasse fort.
Yazmin
Soutien à Emmanuel Klein
Emmanuel Klein membre de la Ligue des Droits de l’Homme de Dax, est poursuivi pour « outrage à agent », à la suite d’une plainte de la Police Municipale de Dax. Quelques mots sans portée réelle ont suffit à lancer des poursuites à l’encontre d’Emmanuel, bien connu à Dax comme défenseur des sans logis.
http://www.ldh-dax.org/Dax-Solidarite.html
LDH Dax
Web : ldh-dax
Mail : webmaster@ldh-dax.org
"La vérité est aussi difficile à nier qu'à cacher"
http://www.ldh-dax.org/Dax-Solidarite.html
LDH Dax
Web : ldh-dax
Mail : webmaster@ldh-dax.org
"La vérité est aussi difficile à nier qu'à cacher"
18 juin 2007
FRANCE, TON DROIT D'ASILE FOUT LE CAMP...
De l'ASTi de Nantes - GASPROM
Près de 20 millions de personnes déplacées ou réfugiées dans le monde :
l’Europe n’en accueille que 5%. La majorité des déplacements de
population se fait du pays de départ aux pays limitrophes. La théorie de
l'invasion ne tient pas à la réalité des faits!
L’idée selon laquelle il n’y aurait pas de place pour d’autres personnes
en Europe ou que les réfugié-e-s seraient une menace pour nos sociétés
est fausse. L’histoire a prouvé le contraire : des personnes différentes
apportent créativité, idées et innovation, en contribuant au
développement de la société.
Lire la suite sur udastiblog
Près de 20 millions de personnes déplacées ou réfugiées dans le monde :
l’Europe n’en accueille que 5%. La majorité des déplacements de
population se fait du pays de départ aux pays limitrophes. La théorie de
l'invasion ne tient pas à la réalité des faits!
L’idée selon laquelle il n’y aurait pas de place pour d’autres personnes
en Europe ou que les réfugié-e-s seraient une menace pour nos sociétés
est fausse. L’histoire a prouvé le contraire : des personnes différentes
apportent créativité, idées et innovation, en contribuant au
développement de la société.
Lire la suite sur udastiblog
La LDH est signataire de l'appel du Syndicat de la magistrature
Appel du Syndicat de la magistrature à mobilisation contre le projet de loi sur les « peines-planchers » et les mineurs. récidivistes
Les organisations signataires de cet appel sont, pour l’instant, le Syndicat National des Journalistes, le SNPES-PJJ-FSU, le SNEPAP-FSU, la CGT-Insee, Ras l’Front, le GENEPI, le SNUCLIAS-FSU, le Parti communiste français, SUD-Santé-Sociaux, le JAL, l’UGSP-CGT, la FSU, le SNUAS-FP-FSU, la Ligue des droits de l’Homme et les personnalités signataires sont, pour l’instant, Henri MALBERG, Catherine VIEU-CHARRIER, Nicole BORVO, Antoine HIBON.
Le projet de loi tendant à durcir la répression contre les délinquants récidivistes sera le premier texte déposé au parlement par le nouveau gouvernement.
Nicolas Sarkozy avait fait de l'instauration de peines planchers et du durcissement de la réponse judiciaire envers les mineurs délinquants l'une des promesses phares de sa campagne électorale.
Taxés de laxisme, les juges devaient être encadrés afin de s'assurer d'une réponse judiciaire sévère envers les récidivistes.
La nouvelle ministre de la Justice a repris à son compte le texte déjà écrit par l'équipe de campagne du candidat Sarkozy. Il sera le premier voté par la nouvelle assemblée.
Il prévoit la mise en place de peines planchers dès la commission en récidive d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et s'applique à tous, dès l'âge de 13 ans.
Ainsi, pour une récidive de vol, la peine plancher est d'un an d'emprisonnement, abaissée à 6 mois pour les enfants de 13 à 18 ans.
L'article 3 du texte s'attaque quant à lui au principe de l'atténuation de peine pour les mineurs. Ce principe à valeur constitutionnelle (qui divise par 2 la peine encourue), peut être écarté dès la première récidive par la juridiction des mineurs et son application devient l'exception dés le troisième fait de violence commis par un adolescent de 16 à 18 ans.
Ainsi, un adolescent de 16 ans condamné deux fois pour un vol à l'arraché de téléphone portable devra par principe, la troisième fois, être condamné à une peine minimale de 2 ans d'emprisonnement.
Peu importe la réelle gravité des faits commis comme la personnalité de l'auteur, le texte foule au pied le principe d'individualisation de la peine qu'il relègue au rang de simple exception. La justice pénale devient alors une machine à punir indifférente aux réalités des personnes qu'elle est amenée à juger.
Animé d'une volonté de produire des effets dissuasifs par un affichage de fermeté, ce texte, pour ne pas encourir de censure par le Conseil constitutionnel, a dû concéder à l'État de droit le maintien d'un pouvoir d'appréciation pour le juge.
Ainsi, les juridictions pourront déroger au prononcé de la peine plancher mais dans des cas limités encore réduits à la seconde récidive où les juges devront alors reconnaître au délinquant des garanties exceptionnelles de réinsertion.
Nous dénonçons l'esprit particulièrement régressif de ce texte qui fait de la peine d'emprisonnement le centre de la réponse pénale.
L'objectif de dissuasion qu'il poursuit nous apparaît totalement illusoire et même contre-productif. Les prisons françaises, nous le savons, ne sont pas le lieu où l'on réinsère mais un lieu où l'exclusion et la violence aggravent souvent les problématiques des plus fragiles.
Or, mécaniquement, ce projet de loi est une machine à créer de l'enfermement à un moment où la France atteint un taux d'incarcération inégalé depuis 1945.
La peine de mort n'a jamais dissuadé du crime et les systèmes étrangers qui ont choisi de recourir aux peines planchers n'ont jamais démontré leur capacité à lutter contre la délinquance.
La lutte contre la récidive est une nécessité et nous y adhérons si la sanction s'inscrit dans la prise en charge de ceux qui ont enfreint la loi.
Nous n'acceptons pas le renoncement à l'éducation de nos enfants, fûssent-ils délinquants récidivistes. Nous considérons qu'afficher la prison comme seule réponse aux malaises de nos adolescents violents marque l'échec de notre société à les accompagner vers l'insertion sociale.
Depuis de nombreuses années, les moyens donnés aux secteurs social et éducatif fondent comme neige au soleil, traduisant une volonté politique déterminée d'affecter tous les crédits au secteur carcéral. Ainsi, lorsqu'un juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative pour un enfant en danger, il doit le plus souvent attendre des mois pour que la mesure soit effectivement mise en oeuvre. De la même façon, les juges de l'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation qui sont chargés de la mise en place des mesures alternatives à la prisons prononcées par les tribunaux, n'ont pas été dotés des moyens à la hauteur de leurs missions.
Dans ce contexte, constater l'échec de l'éducatif pour durcir le système répressif relève de l'escroquerie et confine à la caricature.
C'est un choix de société que nous ne pouvons admettre.
Nous appelons tous ceux qui partagent notre vision d'une société solidaire et responsable à s'unir contre ce projet de loi.
site : www.syndicat-magistrature.org
Les organisations signataires de cet appel sont, pour l’instant, le Syndicat National des Journalistes, le SNPES-PJJ-FSU, le SNEPAP-FSU, la CGT-Insee, Ras l’Front, le GENEPI, le SNUCLIAS-FSU, le Parti communiste français, SUD-Santé-Sociaux, le JAL, l’UGSP-CGT, la FSU, le SNUAS-FP-FSU, la Ligue des droits de l’Homme et les personnalités signataires sont, pour l’instant, Henri MALBERG, Catherine VIEU-CHARRIER, Nicole BORVO, Antoine HIBON.
Le projet de loi tendant à durcir la répression contre les délinquants récidivistes sera le premier texte déposé au parlement par le nouveau gouvernement.
Nicolas Sarkozy avait fait de l'instauration de peines planchers et du durcissement de la réponse judiciaire envers les mineurs délinquants l'une des promesses phares de sa campagne électorale.
Taxés de laxisme, les juges devaient être encadrés afin de s'assurer d'une réponse judiciaire sévère envers les récidivistes.
La nouvelle ministre de la Justice a repris à son compte le texte déjà écrit par l'équipe de campagne du candidat Sarkozy. Il sera le premier voté par la nouvelle assemblée.
Il prévoit la mise en place de peines planchers dès la commission en récidive d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et s'applique à tous, dès l'âge de 13 ans.
Ainsi, pour une récidive de vol, la peine plancher est d'un an d'emprisonnement, abaissée à 6 mois pour les enfants de 13 à 18 ans.
L'article 3 du texte s'attaque quant à lui au principe de l'atténuation de peine pour les mineurs. Ce principe à valeur constitutionnelle (qui divise par 2 la peine encourue), peut être écarté dès la première récidive par la juridiction des mineurs et son application devient l'exception dés le troisième fait de violence commis par un adolescent de 16 à 18 ans.
Ainsi, un adolescent de 16 ans condamné deux fois pour un vol à l'arraché de téléphone portable devra par principe, la troisième fois, être condamné à une peine minimale de 2 ans d'emprisonnement.
Peu importe la réelle gravité des faits commis comme la personnalité de l'auteur, le texte foule au pied le principe d'individualisation de la peine qu'il relègue au rang de simple exception. La justice pénale devient alors une machine à punir indifférente aux réalités des personnes qu'elle est amenée à juger.
Animé d'une volonté de produire des effets dissuasifs par un affichage de fermeté, ce texte, pour ne pas encourir de censure par le Conseil constitutionnel, a dû concéder à l'État de droit le maintien d'un pouvoir d'appréciation pour le juge.
Ainsi, les juridictions pourront déroger au prononcé de la peine plancher mais dans des cas limités encore réduits à la seconde récidive où les juges devront alors reconnaître au délinquant des garanties exceptionnelles de réinsertion.
Nous dénonçons l'esprit particulièrement régressif de ce texte qui fait de la peine d'emprisonnement le centre de la réponse pénale.
L'objectif de dissuasion qu'il poursuit nous apparaît totalement illusoire et même contre-productif. Les prisons françaises, nous le savons, ne sont pas le lieu où l'on réinsère mais un lieu où l'exclusion et la violence aggravent souvent les problématiques des plus fragiles.
Or, mécaniquement, ce projet de loi est une machine à créer de l'enfermement à un moment où la France atteint un taux d'incarcération inégalé depuis 1945.
La peine de mort n'a jamais dissuadé du crime et les systèmes étrangers qui ont choisi de recourir aux peines planchers n'ont jamais démontré leur capacité à lutter contre la délinquance.
La lutte contre la récidive est une nécessité et nous y adhérons si la sanction s'inscrit dans la prise en charge de ceux qui ont enfreint la loi.
Nous n'acceptons pas le renoncement à l'éducation de nos enfants, fûssent-ils délinquants récidivistes. Nous considérons qu'afficher la prison comme seule réponse aux malaises de nos adolescents violents marque l'échec de notre société à les accompagner vers l'insertion sociale.
Depuis de nombreuses années, les moyens donnés aux secteurs social et éducatif fondent comme neige au soleil, traduisant une volonté politique déterminée d'affecter tous les crédits au secteur carcéral. Ainsi, lorsqu'un juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative pour un enfant en danger, il doit le plus souvent attendre des mois pour que la mesure soit effectivement mise en oeuvre. De la même façon, les juges de l'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation qui sont chargés de la mise en place des mesures alternatives à la prisons prononcées par les tribunaux, n'ont pas été dotés des moyens à la hauteur de leurs missions.
Dans ce contexte, constater l'échec de l'éducatif pour durcir le système répressif relève de l'escroquerie et confine à la caricature.
C'est un choix de société que nous ne pouvons admettre.
Nous appelons tous ceux qui partagent notre vision d'une société solidaire et responsable à s'unir contre ce projet de loi.
site : www.syndicat-magistrature.org
17 juin 2007
Menaces par des indigènes vivant en France
« tout d’abord, une mesure préventive paraît s’imposer pour
mettre un terme à l’augmentation progressive du nombre déjà considérable des
indigènes résidant en France et provenant de nos colonies d’Afrique. On est
d’accord pour estimer que les éléments les moins intéressants de cette
population ont quitté leur pays à la suite d’embarquement clandestin; (…) La
présence sur le territoire de la métropole d’une population indigène
importante, qu’elle provienne de l’Afrique du Nord ou de nos autres grandes
colonies, par exemple l’Afrique Occidentale Française, colonie d’origine de
la plupart des indigènes qui ont fixé leur résidence dans notre port,
constitue incontestablement une menace pour le bon ordre et la sécurité
publique » (archives municipales de Bordeaux, cité par Mar Fall, édition
l’Harmattan, lettre du Directeur de l'Institut Colonial de Bordeaux au Maire de Bordeaux, 24 décembre 1927).
mettre un terme à l’augmentation progressive du nombre déjà considérable des
indigènes résidant en France et provenant de nos colonies d’Afrique. On est
d’accord pour estimer que les éléments les moins intéressants de cette
population ont quitté leur pays à la suite d’embarquement clandestin; (…) La
présence sur le territoire de la métropole d’une population indigène
importante, qu’elle provienne de l’Afrique du Nord ou de nos autres grandes
colonies, par exemple l’Afrique Occidentale Française, colonie d’origine de
la plupart des indigènes qui ont fixé leur résidence dans notre port,
constitue incontestablement une menace pour le bon ordre et la sécurité
publique » (archives municipales de Bordeaux, cité par Mar Fall, édition
l’Harmattan, lettre du Directeur de l'Institut Colonial de Bordeaux au Maire de Bordeaux, 24 décembre 1927).
Syndicat ALTER - Air France
Communiqué de presse d'ALTER
Le problème des reconduites à la frontière devient de plus en plus aigu à la compagnie Air France. Les incidents à l'embarquement liés à ces passagers particuliers se multiplient. Les avions d'Air France n'ont pas vocation à se transformer en fourgon cellulaire. Aussi, ALTER (l'un des Syndicats de pilote d'Air France) demande officiellement à M. Spinetta, P.D.G. d'Air France, de revoir la politique de la compagnie à ce sujet.
___________________________________________________
Monsieur Jean Cyril SPINETTA
Président Directeur Général
Compagnie Air France CL DA
45 rue de Paris
95747 ROISSY CDG CEDEX
Vitry Sur Seine, le 6 juin 2007
Monsieur le Président,
Les incidents liés aux expulsions de personnes étrangères du territoire français se multiplient à bord des avions d'Air France. Les méthodes brutales employées par les forces de police pour contraindre ces passagers particuliers à voyager contre leur gré sont incompatibles avec le bon ordre et la salubrité à bord. L'événement récent survenu lors du vol Paris-Bamako du 30 mai 2007, témoigne de cette cruelle réalité.
Nos passagers choisissent Air France pour se déplacer dans des conditions optimales de sécurité et de confort. Ils aspirent légitimement à voyager dans un avion et non dans un fourgon cellulaire. Ces expulsions sont non seulement incompatibles avec la sécurité que nous leur devons mais aussi considérées aujourd'hui comme une atteinte à la dignité humaine par nombre d'entre eux et une partie de l'opinion publique.
Air Canada a décidé dernièrement de refuser tout reconduit sur ses vols arguant, entre autres, qu'elle était "juste" une compagnie aérienne censée apporter un service à ses "clients" et pas un auxiliaire de police. Cette décision pourrait être prochainement étendue à l'ensemble du réseau de Star Alliance.
ALTER vous demande officiellement de renoncer au transport contre leur gré d'immigrants expulsés et de promouvoir l'extension de cette mesure à l'ensemble de Sky Team. Outre l'amélioration de l'image d'Air France qui en résulterait, cette décision courageuse marquerait votre considération à l'égard des acteurs de première ligne que sont les personnels navigants.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Président
Marcel THIBAULT
Le problème des reconduites à la frontière devient de plus en plus aigu à la compagnie Air France. Les incidents à l'embarquement liés à ces passagers particuliers se multiplient. Les avions d'Air France n'ont pas vocation à se transformer en fourgon cellulaire. Aussi, ALTER (l'un des Syndicats de pilote d'Air France) demande officiellement à M. Spinetta, P.D.G. d'Air France, de revoir la politique de la compagnie à ce sujet.
___________________________________________________
Monsieur Jean Cyril SPINETTA
Président Directeur Général
Compagnie Air France CL DA
45 rue de Paris
95747 ROISSY CDG CEDEX
Vitry Sur Seine, le 6 juin 2007
Monsieur le Président,
Les incidents liés aux expulsions de personnes étrangères du territoire français se multiplient à bord des avions d'Air France. Les méthodes brutales employées par les forces de police pour contraindre ces passagers particuliers à voyager contre leur gré sont incompatibles avec le bon ordre et la salubrité à bord. L'événement récent survenu lors du vol Paris-Bamako du 30 mai 2007, témoigne de cette cruelle réalité.
Nos passagers choisissent Air France pour se déplacer dans des conditions optimales de sécurité et de confort. Ils aspirent légitimement à voyager dans un avion et non dans un fourgon cellulaire. Ces expulsions sont non seulement incompatibles avec la sécurité que nous leur devons mais aussi considérées aujourd'hui comme une atteinte à la dignité humaine par nombre d'entre eux et une partie de l'opinion publique.
Air Canada a décidé dernièrement de refuser tout reconduit sur ses vols arguant, entre autres, qu'elle était "juste" une compagnie aérienne censée apporter un service à ses "clients" et pas un auxiliaire de police. Cette décision pourrait être prochainement étendue à l'ensemble du réseau de Star Alliance.
ALTER vous demande officiellement de renoncer au transport contre leur gré d'immigrants expulsés et de promouvoir l'extension de cette mesure à l'ensemble de Sky Team. Outre l'amélioration de l'image d'Air France qui en résulterait, cette décision courageuse marquerait votre considération à l'égard des acteurs de première ligne que sont les personnels navigants.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Président
Marcel THIBAULT
13 juin 2007
Comité Médical de soutien aux réfugiés
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins informe le Docteur Francis REMARK, Médecin psychiatre, par lettre du 9 mai 2007 que « Dans son Assemblée Générale du 26 avril 2007, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins a pris connaissance du courrier que vous avez adressé à un certain nombre de médecins dans le but d’attirer leur attention sur des faits que vous jugez critiquables en leur demandant leur soutien dans le combat que vous avez entrepris. Si, [...], vos intentions reflètent des sentiments nobles et respectables, il ne vous appartient pas, dans ce combat, de vous affranchir des règles du secret médical « général et absolu ». Or celui-ci a été violé dans la mesure où vous citez des patients qui se sont confiés à vous en les désignant nommément et en rapportant des faits précis et personnels relevant d’informations que vous avez recueillies dans l’intimité du colloque singulier. Le fait de communiquer des informations à caractère secret à des médecins non impliqués dans la prise en charge directe des patients,- quand bien même ces derniers vous auraient donné leur accord-, constitue une violation du secret médical. [...] Considérant les faits et après en avoir débattu, le Conseil Départemental, dans son Assemblée Générale du 26 avril 2007, a décidé de porter plainte à votre encontre devant la chambre disciplinaire de première instance d’Aquitaine. »
Brièvement, je vous indique les faits. Le Docteur F.REMARK a, comme d’autres de ses confrères, un certain nombre de personnes étrangères ou réfugiées, en situation régulière ou non, comme patients. Ceux pour lesquels il pense que leur pathologie et leur situation le justifient, il leur propose de retirer à la préfecture un dossier de demande de droit de séjour en France pour raison médicale, et dans ce cas, ces patients voient un médecin agréé à qui est adressé un compte rendu, et ce médecin établit un certificat au médecin inspecteur de la DDASS qui donne son avis à la préfecture qui, en principe, est accepté. Pour les médecins psychiatres, il s’agit essentiellement de réfugiés qui ont subi des violences souvent très destructrices, et qui vivent des états post traumatiques avec déstabilisation narcissique conduisant à des états d’angoisses permanentes, troubles fonctionnels, de grandes réactions phobiques et des fragilisations structurales de type état limite. Pour une de ses patientes qui était dans ce cas, la préfecture refuse de lui donner un dossier, ou plutôt indique que si elle se présente à la préfecture, elle se ferait arrêtée, et expulsée dans le pays européen d’où elle vient, où elle avait déjà fait une demande d’asile et d’où elle a été déboutée du fait d’une demande mal argumentée, pays qui la renverrait immédiatement dans le pays qu’elle a fui, (cela est dû aux accords européens dits Dublin II pour la lutte contre l’immigration qui donnent lieu à une lutte contre le droit d’asile et de protection, mais ces accords d’une part ne s’imposent pas aux différents états, et d’autre part, ne concernent pas les droits au séjour pour raison médicale). Toutes les démarches du Docteur F. REMARK auprès de la préfecture, de la DDASS, et du Conseil de l’Ordre n’ont rencontré que des silences ou des refus, et ceci malgré l’article L 1110-3 du code de la Santé Publique qui stipule que « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins. », et aussi malgré les risques majeurs concernant la vie ou l’aggravation de la pathologie de cette patiente si son séjour en France n’est pas assuré pour bénéficier de soins et de protection. Avec l’accord de sa patiente, le Docteur F. REMARK a communiqué à une cinquantaine de ses confrères les éléments situationnels et cliniques de sa patiente pour les solliciter à signer une pétition soutenant la demande d’obtention d’un dossier d’examen à la préfecture. Ce sont ces courriers qui ont obtenus une douzaine de réponses positives que le Conseil de l’Ordre considèrent comme relevant d’une violation du secret médical. Cela est possible si l’on interprète l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique à la lettre : « deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge possible. », mais avec la situation de sa patiente, il a estimé qu’il avait besoin de ses confrères pour assurer la prise en charge et la continuité des soins qui est menacée par la préfecture. D’autre part, l’esprit du secret médical est de préserver les droits à la dignité des patients, et son interprétation étroite reviendrait à laisser faire une maltraitance. Enfin, dans ce cas, il y aurait contradiction manifeste avec d’autres obligations qui incombent aux médecins telles qu’elles sont heureusement identifiées par les articles 9, 32, et 47 du Code de Déontologie, ainsi que les articles L.1110-1 et L.1110-3 du Code de la Santé Publique. Citons entre autres, l’article 9 du Code de Déontologie : « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui apporter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires ».
D’autre part, le problème demeure pour cette patiente d’un risque d’expulsion qui serait une manifestation de déni du droit aux soins. C’est pourquoi, en observant l’aggravation de cette politique vis-à-vis des réfugiés au niveau national et départemental, nous avons décidé avec quelques confrères de différents horizons (généralistes, psychiatres ou autres spécialistes, hospitaliers ou libéraux), de constituer un groupe dont le nom provisoire serait Comité Médical de Soutien aux Réfugiés et aux Précarisés.
Au niveau national, par exemple, le rapport du 22 avril 2005 du Dr Marc WLUCZKA, Médecin-chef, Service de Santé Publique et d’Assistance Médicale présente le bilan sanitaire des demandeurs d’asile hébergés en France, et la dernière phrase de ce rapport est : « Il se confirme que la question des maladies mentales est d’une gravité extrême dans cette population, du fait surtout de l’absence de solutions de soins. » (cf. le site www.primolevi.asso.fr). Autre exemple : la pétition Peut-on renvoyer des malades mourir dans leur pays ? qui est en cours, initiée par l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers qui regroupe différentes associations (cf. le site www.medecinsdumonde.org). Dernier exemple : le témoignage du Dr Philippe TAUGOURDEAU qui a été médecin à l’unité médicale de la ZAPI 3, Zone d’Accueil des Personnes en Instance à l’aéroport de Roissy, de septembre 2004 à son éviction en juillet 2005 (in Défense de soigner pendant les expulsions Ed. Flammarion) qui décrit, même si une analyse en manque, l’organisation des refus de soins pour ces étrangers et réfugiés, car ils sont en situation irrégulière).
Au niveau départemental, il y a d’abord l’absence de moyens spécifiques d’accueil pour les étrangers et les réfugiés. A l’interpellation que le Docteur F. REMARK avait adressé à la DDASS le 15 juin 2004 concernant ce manque et plus particulièrement le problème des interprètes, il lui a été indiqué qu’il pouvait adresser ses patients au service public...qui, bien sûr, ne peut les accueillir. Il y a aussi la maltraitance de la souffrance des réfugiés par les services de la préfecture et de la police qui n’hésitent pas à commenter les ordonnances médicales des réfugiés dans la volonté de discréditer leurs demandes de protection. Il y a eu aussi récemment des contres expertises exigées par la DDASS sur pression de la préfecture, contre expertises qui, avec ces personnes réfugiées fragilisées, ont occasionné des décompensations chez ces patients.
La prise en charge médicale des problèmes de santé des étrangers et des réfugiés ouvre pourtant le travail d’accueil et de soins à différentes particularités de la clinique et de l’éthique. En particulier, il y a une particularité de la clinique des états post traumatiques secondaires à des violences qui comporte des atteintes ou désorganisations narcissiques responsables de phénomènes de confusions, de troubles de la mémoire, et donnant lieu à des angoisses nocturnes avec trois types de cauchemars différemment analysables et traitables. Il y a aussi une clinique de l’exil qui occasionne des instabilités des relations de confiance, et qui malmène la régularité des consultations. Ce que l’on appelle la relation transférentielle est alors orientée par des ruptures ou des reprises surprenantes, ou bien par un investissement ressenti comme vital, sacré. Ces éléments symptomatiques sont utilisés par les pouvoirs décisionnels comme preuves de doute, et comme moyens de discréditer les étrangers. La police a interrogé des patients et leur a demandé comment ils pouvaient avoir besoin de soins alors qu’ils manquaient des rendez vous.
La négligence de cette clinique et son utilisation pervertie met à mal les positions éthiques vis-à-vis des réfugiés qui ont, dans ce sens deux désavantages, celui d’être étranger et celui d’avoir été victime. En effet, être étranger, et avoir été victime, ça dérange toujours les identifications, et la non reconnaissance de ces deux représentations conduit à enfermer, isoler, rejeter l’autre dans ces catégories du « non comme nous ». Culturellement, c’est pourtant l’intégration de l’étranger qu’il y a en chacun de nous, et l’intégration de la violence qu’il y a en chacun de nous, qui pourront ouvrir la compréhension de l’autre et de nous. Ces réalités cliniques et éthiques aident aussi à comprendre la relation inégalitaire qui existe dans la relation de soin et à comprendre la situation et la relation envers les personnes précarisées. Si c’est avec le déni que s’organisent les pensées de rejet de la connaissance de l’autre, celle-ci doit affronter les difficultés de la sollicitude, au risque de la complaisance, et les enjeux de la haine, par la séduction de la solution de l’élimination.
Ces réalités ne sont pas des spéculations. C’est pourquoi il arrive trop fréquemment que des médecins, psychiatres y compris, se laissent prendre par l’idéologie de la preuve objective dans le sens de la preuve matérielle, et par la pseudo clinique de la symptomatologie purement fonctionnelle et non contextualisée.
Il est donc proposé aux médecins d’indiquer s’ils seraient intéressés pour être, simplement informé, ou sympathisant, ou membre non actif, ou membre participant de ce Comité Médical de Soutien aux Réfugiés et Précarisés dont la nomination exacte, le fonctionnement et les actions restent à préciser. Des contacts peuvent se poursuivre, mais une réunion ne pourra avoir lieu qu’en septembre.
Brièvement, je vous indique les faits. Le Docteur F.REMARK a, comme d’autres de ses confrères, un certain nombre de personnes étrangères ou réfugiées, en situation régulière ou non, comme patients. Ceux pour lesquels il pense que leur pathologie et leur situation le justifient, il leur propose de retirer à la préfecture un dossier de demande de droit de séjour en France pour raison médicale, et dans ce cas, ces patients voient un médecin agréé à qui est adressé un compte rendu, et ce médecin établit un certificat au médecin inspecteur de la DDASS qui donne son avis à la préfecture qui, en principe, est accepté. Pour les médecins psychiatres, il s’agit essentiellement de réfugiés qui ont subi des violences souvent très destructrices, et qui vivent des états post traumatiques avec déstabilisation narcissique conduisant à des états d’angoisses permanentes, troubles fonctionnels, de grandes réactions phobiques et des fragilisations structurales de type état limite. Pour une de ses patientes qui était dans ce cas, la préfecture refuse de lui donner un dossier, ou plutôt indique que si elle se présente à la préfecture, elle se ferait arrêtée, et expulsée dans le pays européen d’où elle vient, où elle avait déjà fait une demande d’asile et d’où elle a été déboutée du fait d’une demande mal argumentée, pays qui la renverrait immédiatement dans le pays qu’elle a fui, (cela est dû aux accords européens dits Dublin II pour la lutte contre l’immigration qui donnent lieu à une lutte contre le droit d’asile et de protection, mais ces accords d’une part ne s’imposent pas aux différents états, et d’autre part, ne concernent pas les droits au séjour pour raison médicale). Toutes les démarches du Docteur F. REMARK auprès de la préfecture, de la DDASS, et du Conseil de l’Ordre n’ont rencontré que des silences ou des refus, et ceci malgré l’article L 1110-3 du code de la Santé Publique qui stipule que « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins. », et aussi malgré les risques majeurs concernant la vie ou l’aggravation de la pathologie de cette patiente si son séjour en France n’est pas assuré pour bénéficier de soins et de protection. Avec l’accord de sa patiente, le Docteur F. REMARK a communiqué à une cinquantaine de ses confrères les éléments situationnels et cliniques de sa patiente pour les solliciter à signer une pétition soutenant la demande d’obtention d’un dossier d’examen à la préfecture. Ce sont ces courriers qui ont obtenus une douzaine de réponses positives que le Conseil de l’Ordre considèrent comme relevant d’une violation du secret médical. Cela est possible si l’on interprète l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique à la lettre : « deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge possible. », mais avec la situation de sa patiente, il a estimé qu’il avait besoin de ses confrères pour assurer la prise en charge et la continuité des soins qui est menacée par la préfecture. D’autre part, l’esprit du secret médical est de préserver les droits à la dignité des patients, et son interprétation étroite reviendrait à laisser faire une maltraitance. Enfin, dans ce cas, il y aurait contradiction manifeste avec d’autres obligations qui incombent aux médecins telles qu’elles sont heureusement identifiées par les articles 9, 32, et 47 du Code de Déontologie, ainsi que les articles L.1110-1 et L.1110-3 du Code de la Santé Publique. Citons entre autres, l’article 9 du Code de Déontologie : « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui apporter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires ».
D’autre part, le problème demeure pour cette patiente d’un risque d’expulsion qui serait une manifestation de déni du droit aux soins. C’est pourquoi, en observant l’aggravation de cette politique vis-à-vis des réfugiés au niveau national et départemental, nous avons décidé avec quelques confrères de différents horizons (généralistes, psychiatres ou autres spécialistes, hospitaliers ou libéraux), de constituer un groupe dont le nom provisoire serait Comité Médical de Soutien aux Réfugiés et aux Précarisés.
Au niveau national, par exemple, le rapport du 22 avril 2005 du Dr Marc WLUCZKA, Médecin-chef, Service de Santé Publique et d’Assistance Médicale présente le bilan sanitaire des demandeurs d’asile hébergés en France, et la dernière phrase de ce rapport est : « Il se confirme que la question des maladies mentales est d’une gravité extrême dans cette population, du fait surtout de l’absence de solutions de soins. » (cf. le site www.primolevi.asso.fr). Autre exemple : la pétition Peut-on renvoyer des malades mourir dans leur pays ? qui est en cours, initiée par l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers qui regroupe différentes associations (cf. le site www.medecinsdumonde.org). Dernier exemple : le témoignage du Dr Philippe TAUGOURDEAU qui a été médecin à l’unité médicale de la ZAPI 3, Zone d’Accueil des Personnes en Instance à l’aéroport de Roissy, de septembre 2004 à son éviction en juillet 2005 (in Défense de soigner pendant les expulsions Ed. Flammarion) qui décrit, même si une analyse en manque, l’organisation des refus de soins pour ces étrangers et réfugiés, car ils sont en situation irrégulière).
Au niveau départemental, il y a d’abord l’absence de moyens spécifiques d’accueil pour les étrangers et les réfugiés. A l’interpellation que le Docteur F. REMARK avait adressé à la DDASS le 15 juin 2004 concernant ce manque et plus particulièrement le problème des interprètes, il lui a été indiqué qu’il pouvait adresser ses patients au service public...qui, bien sûr, ne peut les accueillir. Il y a aussi la maltraitance de la souffrance des réfugiés par les services de la préfecture et de la police qui n’hésitent pas à commenter les ordonnances médicales des réfugiés dans la volonté de discréditer leurs demandes de protection. Il y a eu aussi récemment des contres expertises exigées par la DDASS sur pression de la préfecture, contre expertises qui, avec ces personnes réfugiées fragilisées, ont occasionné des décompensations chez ces patients.
La prise en charge médicale des problèmes de santé des étrangers et des réfugiés ouvre pourtant le travail d’accueil et de soins à différentes particularités de la clinique et de l’éthique. En particulier, il y a une particularité de la clinique des états post traumatiques secondaires à des violences qui comporte des atteintes ou désorganisations narcissiques responsables de phénomènes de confusions, de troubles de la mémoire, et donnant lieu à des angoisses nocturnes avec trois types de cauchemars différemment analysables et traitables. Il y a aussi une clinique de l’exil qui occasionne des instabilités des relations de confiance, et qui malmène la régularité des consultations. Ce que l’on appelle la relation transférentielle est alors orientée par des ruptures ou des reprises surprenantes, ou bien par un investissement ressenti comme vital, sacré. Ces éléments symptomatiques sont utilisés par les pouvoirs décisionnels comme preuves de doute, et comme moyens de discréditer les étrangers. La police a interrogé des patients et leur a demandé comment ils pouvaient avoir besoin de soins alors qu’ils manquaient des rendez vous.
La négligence de cette clinique et son utilisation pervertie met à mal les positions éthiques vis-à-vis des réfugiés qui ont, dans ce sens deux désavantages, celui d’être étranger et celui d’avoir été victime. En effet, être étranger, et avoir été victime, ça dérange toujours les identifications, et la non reconnaissance de ces deux représentations conduit à enfermer, isoler, rejeter l’autre dans ces catégories du « non comme nous ». Culturellement, c’est pourtant l’intégration de l’étranger qu’il y a en chacun de nous, et l’intégration de la violence qu’il y a en chacun de nous, qui pourront ouvrir la compréhension de l’autre et de nous. Ces réalités cliniques et éthiques aident aussi à comprendre la relation inégalitaire qui existe dans la relation de soin et à comprendre la situation et la relation envers les personnes précarisées. Si c’est avec le déni que s’organisent les pensées de rejet de la connaissance de l’autre, celle-ci doit affronter les difficultés de la sollicitude, au risque de la complaisance, et les enjeux de la haine, par la séduction de la solution de l’élimination.
Ces réalités ne sont pas des spéculations. C’est pourquoi il arrive trop fréquemment que des médecins, psychiatres y compris, se laissent prendre par l’idéologie de la preuve objective dans le sens de la preuve matérielle, et par la pseudo clinique de la symptomatologie purement fonctionnelle et non contextualisée.
Il est donc proposé aux médecins d’indiquer s’ils seraient intéressés pour être, simplement informé, ou sympathisant, ou membre non actif, ou membre participant de ce Comité Médical de Soutien aux Réfugiés et Précarisés dont la nomination exacte, le fonctionnement et les actions restent à préciser. Des contacts peuvent se poursuivre, mais une réunion ne pourra avoir lieu qu’en septembre.
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